Question 13820 — santé

Summary

M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation extrêmement préoccupante du dispositif Asalée à la suite de la suspension des financements décidée par la Caisse nationale de l'assurance maladie. Par courrier en date du 28 janvier 2026, son directeur général a notifié à l'association le non-versement de financements attendus, au motif d'obligations contractuelles qui n'auraient pas été remplies. L'association conteste cette analyse et affirme avoir respecté les engagements fixés, y compris ceux issus des recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales. Cette décision intervient alors même qu'un travail de co-écriture d'une convention pluriannuelle 2026-2028 était engagé entre la CNAM et l'association, après deux années de gel des embauches. Elle fragilise aujourd'hui un dispositif national qui associe près de 2 080 infirmières et 9 500 médecins et qui est présent sur l'ensemble du territoire, y compris en outre-mer. Les conséquences sont déjà très concrètes : incertitudes sur le versement des salaires, médecins contraints d'avancer la rémunération des infirmières afin de maintenir la continuité des soins, retards de paiement de cotisations sociales et inquiétude pour les patients atteints de maladies chroniques suivis dans ce cadre. Selon l'association, près de 50 millions d'euros resteraient dus pour l'année 2025 et environ 17 millions d'euros pour les premiers mois de 2026. Face à cette situation devenue intenable, la présidente de l'association s'est rendue le 5 mars 2026 au tribunal des activités économiques de Paris afin d'exposer la situation financière de la structure. À l'issue de cet échange, il lui a été indiqué qu'une déclaration de cessation de paiement devait être effectuée. Celle-ci a été réalisée le 6 mars 2026, ouvrant la voie à l'examen d'une procédure collective susceptible de conduire à un redressement judiciaire, voire, en l'absence de solution rapide, à une liquidation judiciaire. Une telle perspective ferait peser une menace directe sur l'emploi de près de 2 000 infirmières salariées et sur la continuité du suivi de nombreux patients. Dans ses déclarations publiques, le directeur général de la CNAM a indiqué que l'assurance maladie « croit au dispositif » Asalée et ne remet pas en cause la place des infirmières qui y participent. Il a toutefois justifié la suspension des financements par les conclusions du rapport de l'inspection générale des affaires sociales faisant état, selon lui, de manquements aux règles de gestion publique et a estimé que la reprise normale des financements devait être conditionnée à des garanties renforcées en matière de transparence financière et de conformité aux règles applicables, notamment en matière de marchés publics. Si les exigences de transparence et de bonne gestion des fonds publics doivent naturellement être pleinement respectées, la situation actuelle soulève néanmoins des interrogations sur les conséquences immédiates de cette suspension pour les professionnels de santé et pour les patients, alors même que ce dispositif représente environ 0,04 % du budget de la sécurité sociale pour un impact évalué à plusieurs milliards d'euros d'économies grâce à la prévention, à l'éducation thérapeutique et à la coordination des soins. Dans un contexte de désertification médicale et de progression des maladies chroniques, la fragilisation brutale d'un dispositif reconnu pour son efficacité et son ancrage territorial apparaît en décalage avec les objectifs affichés de renforcement de la prévention et d'amélioration de l'accès aux soins. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir afin de garantir sans délai la continuité du financement du dispositif et d'éviter toute rupture de soins ; s'il soutient la conclusion rapide d'une convention pluriannuelle sécurisant juridiquement et financièrement l'organisation du dispositif ; et quelles mesures il entend prendre pour prévenir toute liquidation judiciaire de l'association et préserver la continuité de ce modèle de coopération entre médecins et infirmières, particulièrement précieux dans les territoires confrontés aux tensions d'accès aux soins.

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1. 24 March 2026

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