Question 13826 — air transport

Summary

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est conscient de l'importance de garantir un haut niveau de protection aux passagers aériens. La position constante de la France est de défendre un équilibre permettant de concilier le renforcement des droits des passagers, en particulier pour garantir qu'ils arrivent à leur destination dans les meilleures conditions, avec la nécessité de préserver la connectivité au sein du marché intérieur et des compagnies européennes souveraines, acteurs incontournables notamment pour assurer les réacheminements et la résilience des chaines d'approvisionnement en cas de crise. Dans ce contexte, il convient de veiller à ce que les transporteurs européens puissent rester compétitifs face à leurs concurrents issus de pays-tiers. S'agissant particulièrement du seuil de retard ouvrant droit à indemnisation, la négociation a été difficile au sein du Conseil, certains États membres dont l'économie dépend étroitement de la connectivité aérienne de leur territoire souhaitant, comme le proposait la Commission, relever largement ce seuil. La France, qui souhaitait une position plus favorable aux passagers sur cette question, s'est ralliée au compromis du Conseil, afin de préserver la trentaine de nouveaux droits qui bénéficieraient aux consommateurs. Parmi eux, il convient de noter l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre tout en œuvre pour garantir l'acheminement des passagers à destination – et notamment la possibilité que ces derniers organisent eux-mêmes leur réacheminement aux frais du transporteur; une amélioration générale de l'information à fournir aux passagers (en particulier sur leurs droits); la gratuité de l'emport en cabine de l'effet personnel; la transmission de formulaires préremplis de demande d'indemnisation; le renforcement de la prise en compte des besoins spécifiques de certains passagers (tels que les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite); l'interdiction partielle de la politique de « non-présentation » (politique d'annulation du vol retour après un vol aller non utilisé); l'instauration d'un délai maximal d'indemnisation; la prise en charge des passagers à bord d'un avion en cas de retard sur le tarmac. En outre, le Gouvernement reste vigilant à la prise en compte dans la négociation des enjeux spécifiques des citoyens ultramarins. La phase de conciliation qui s'ouvre avec le Parlement européen sera essentielle et le Gouvernement assure de son engagement en vue de parvenir rapidement à un accord ambitieux et équilibré, en particulier sur les dispositions les plus sensibles du règlement.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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