Question 13827 — sécurité routière

Summary

Mme Émilie Guerel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et de ses conséquences organisationnelles et économiques dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, elles doivent désormais, dans un premier temps, acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation s'avère préjudiciable aux droits et aux intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont particulièrement importantes et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, il semblerait pourtant préférable de favoriser l'activité économique des acteurs de la mobilité partagée, dans la mesure où ces derniers apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile (les flottes de location sont constituées de véhicules récents, renouvelés en moyenne tous les 6 mois). Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir si elle serait favorable, dans ce contexte spécifique, à la mise en place d'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée.

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