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France · Question · Question écrite

13836

Question 13836 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Taxation, Consumer rights, Rent

Source updated

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Transport · Taxation · Consumer rights · Rent

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Summary

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du mécanisme du forfait post-stationnement (FPS) et les conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qu'elle fait peser sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin qu'un mécanisme de désignation du locataire responsable de l'infraction soit établi qui sauvegarde la viabilité économique des opérateurs de la mobilité partagée.

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