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France · Question · Question écrite

13837

Question 13837 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Taxation, Consumer rights, Rent

Source updated

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Transport · Taxation · Consumer rights · Rent

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Summary

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Selon la profession, cette situation serait extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permettrait pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans cette situation, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation aurait des conséquences financières considérables et pourrait remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ne pas pénaliser les opérateurs de la mobilité partagée et si un mécanisme de désignation du locataire responsable pourrait être rétabli.

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