France · Question · Question écrite
13842
Question 13842 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Transport, Taxation, Consumer rights, Rent
Source updated
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Transport · Taxation · Consumer rights · Rent
Summary
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques sur les opérateurs de la mobilité partagée. Jusqu'au 1er janvier 2018, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais la législation ne permet plus à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont dommageables pour la pérennité économique de ces entreprises qui apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers et représentent une alternative à la possession d'un véhicule personnel. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin que le conducteur réel du véhicule porte la responsabilité du paiement du FPS.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Corinne Vignon · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13842
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13842
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