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France · Question · Question écrite

13843

Question 13843 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Transport, Taxation, Consumer rights, Rent

Source updated

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Transport · Taxation · Consumer rights · Rent

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Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la réforme du stationnement sur l'activité des opérateurs de mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Depuis la mise en œuvre de la réforme issue de la loi MAPTAM, elles doivent d'abord acquitter le règlement du forfait post-stationnement (FPS) avant de se retourner vers le client pour recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux intérêts de ces opérateurs de mobilité partagée, dans la mesure où la législation ne leur permet pas de transférer la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait en effet qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et peuvent remettre en question la pérennité économique de ces entreprises, les montants de FPS étant parfois bien supérieurs au bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de créer un mécanisme de désignation du locataire responsable dans le futur projet de loi d'orientation des mobilités.

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