Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

13851

Question 13851 — transports

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Transport, Taxation

Source updated

—

Environment · Transport · Taxation

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'installation des péages urbains en France. Ces dispositifs, dont le prix sera plafonné par l'État, devraient pouvoir être installés très prochainement, ainsi que l'indiquait la dernière version de l'avant-projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). Il est étonnant qu'une telle installation soit préconisée alors même qu'aucune expérimentation n'a pu être mise en place en regard du caractère particulièrement restrictif de ses conditions d'installation. Par ailleurs, l'installation de tels dispositifs risque de porter préjudice aux Français résidant en périphérie, qui utilisent leur véhicule pour aller travailler, au nom de la limitation de la circulation en centre-ville. Pour l'heure, Mme la ministre assure que choix sera laissé aux communes de mettre en œuvre ou non ces dispositifs. Celles-ci « devront étudier les impacts en matière de qualité de l'air de congestion, justifier la proportionnalité de la mesure, et étudier les mesures d'accompagnements nécessaires, solliciter l'avis des communes concernées et limitrophes, ainsi que réaliser une campagne d'information public ». Faire peser sur les communes le poids de cette mesure, alors que ce sera à l'État d'évaluer les plafonds de tarifs à l'entrée, est contestable. Enfin, les propositions des plafonds maximum de tarifs d'entrée risquent d'engendrer des conséquences indésirables pour la préservation de la voierie nationale, dont l'état laisse à désirer. Imposer aux camions un péage à hauteur de 20 euros revient à risquer que ce type de véhicules n’utilise plus les flux de passages citadins mais empruntent des routes secondaires qui en seront fragilisées. Elle lui demande si elle va revenir sur l'installation de ces péages urbains qui pèseront sur les Français les moins aisés, dont les moyens seront laissés à la charge des communes et qui risquent de provoquer une dégradation de la voirie nationale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.