Question 13856 — associations et fondations

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les très graves conséquences budgétaires liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sont particulièrement concernés par cette suppression dans la mesure où 80 % de leurs charges portent sur les ressources humaines. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. Le secteur de la santé et de la solidarité attache une importance particulière aux enjeux de formation des professionnels de santé (étudiants infirmiers, aides-soignants, ergothérapeute, agents, etc.). Leurs stages contribuent indéniablement à l'attractivité des métiers du soin et de l'accompagnement pour un grand nombre de ces futurs professionnels dont la France a besoin. Par ailleurs, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.

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1. 31 March 2026

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