Question 13857 — assurance complémentaire

Summary

M. René Pilato interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur plusieurs ruptures dommageables de couverture mutuelle pour les agents de l'éducation nationale. Plusieurs députés ont été saisis, dans leurs circonscriptions, de témoignages concernant les conséquences de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) obligatoire, du fait de l'affiliation d'office à la MGEN. Ces témoignages révèlent une situation particulièrement injuste : la suppression des allocations d'action sociale pour les orphelins et les personnes handicapées, dans certains cas sans transition ni compensation adaptée. Un enseignant, veuf d'une collègue décédée en 2021, a ainsi vu cesser, en 2025, le versement des allocations orphelinat pour ses trois enfants, alors que ces aides étaient jusqu'alors reconduites chaque année en fonction des ressources du foyer. Ce non renouvellement est justifié par « le souci d'enrichir les dispositifs d'aides » : la MGEN proposerait dorénavant des aides ponctuelles et conditionnées aux revenus du foyer mais qui ne concernent plus directement les orphelins. L'État a mis en place, depuis janvier 2024, une rente temporaire d'éducation à destination des orphelins de la fonction publique, plus généreuse que l'allocation de la mutuelle. Cette nouvelle rente n'est accessible qu'aux orphelins depuis le 1er janvier 2024, excluant de fait ceux dont le parent est décédé avant cette date. M. le député remarque que cette inégalité de traitement n'a aucun fondement et restreint l'accès à l'aide à une petite partie des orphelins seulement. Par ailleurs, les allocations pour les personnes handicapées auraient également été supprimées. Cette situation est d'autant plus injuste que la MGEN a redistribué, en 2025, 67 millions d'euros de cotisations à l'ensemble de ses adhérents, sans distinction de besoin, soit 40 euros par agent. Enfin, autre conséquence de cette réforme : à rebours de ce qui était proposé aux agents auparavant, le découplage récent entre santé et prévoyance dans les contrats proposés par la MGEN revoit leur couverture à la baisse. Ce changement impose aux agents de souscrire séparément à une protection santé et à une couverture prévoyance, augmentant ainsi le risque que certains, par méconnaissance ou par contrainte budgétaire, renoncent à l'une ou l'autre de ces protections essentielles. Cela fait porter un risque collectif pour les agents : si seuls les agents présentant des risques de santé souscrivent à la prévoyance, cela entraînera mécaniquement une hausse des tarifs pour l'ensemble des adhérents. Cela rompt avec les valeurs même de la protection mutualiste, en différenciant les niveaux de protection par diverses « options » accessibles selon le niveau de revenu. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il entend intervenir pour que la MGEN rétablisse les allocations pour tous les orphelins et les personnes handicapées affiliés à la protection complémentaire de l'éducation nationale, ce afin de ne pas pénaliser les familles déjà touchées par le deuil ou le handicap avant janvier 2024 et qui voient actuellement leur accompagnement stoppé net. Il souhaite également savoir si, au travers de cette réforme de la PSC, il entend faire valoir les intérêts de ses agents en refusant un découplage santé prévoyance entraînant une rupture d'égalité flagrante entre eux, à rebours de l'état d'esprit mutualiste.

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1. 31 March 2026

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