Question 13861 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. La loi du 3 janvier 2001 souhaitait résorber l'emploi précaire dans la fonction publique, rappelant que le recours aux contractuels ne pouvait servir qu'à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité. Aujourd'hui, ce principe semble avoir été abandonné. Sur les 5,5 millions de fonctionnaires que compte la France, plus de 20 % sont des contractuels. Dans la fonction publique territoriale, ce chiffre pourrait atteindre 40 % d'ici 2030. La fin du dispositif « Sauvadet » en mars 2018, issu de la loi du 12 mars 2012, et la création des contrats de mission par la loi du 6 août 2019 signalent la volonté du Gouvernement de ne plus déprécariser la fonction publique. À ces évolutions législatives, s'ajoute l'absence de revalorisation salariale à hauteur de l'inflation qui a diminué le pouvoir d'achat des agents dont deux sur trois sont des femmes. Les primes dites de « pouvoir d'achat » ou la prime « Ségur » sont inefficientes pour inverser la tendance car elles n'assurent pas des revenus de manière pérenne. Les métiers du soin, tant dans la fonction publique hospitalière que dans la fonction publique territoriale, sont particulièrement touchés par ce manque d'attractivité et a fortiori de personnel. Pour pallier ce manque de personnel, le recours à l'intérim est devenu courant dans la fonction publique hospitalière ou dans les Ehpad territoriaux alors que le recours à l'intérim est jusqu'à trois fois plus coûteux que le recrutement d'agents en équivalent temps plein. Les contractuels de la fonction publique qui souhaitent être titularisés à leur poste qu'ils occupent depuis des années, doivent le quitter pour passer un concours. Cette démarche met les agents en difficulté financières et fragilise le fonctionnement du service où ils travaillaient. Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend prendre de nouvelles mesures pour permettre à des contractuels expérimentés d'être titularisés et ce afin de lutter contre le problème d'attractivité que connaissent de nombreux pans de la fonction publique.

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1. 19 December 2023

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