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France · Question · Question écrite

13872

Question 13872 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Pensions

Source updated

10 June 2018

Labour · Pensions

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des armées sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités notamment des officiers mariniers qui après l'augmentation de la CSG, le report de la valeur revalorisation des retraites et la limitation des revalorisations à venir des retraités sont les victimes d'un réel recul social. Les décisions du Gouvernement en la matière engendrent une vive inquiétude de toute une catégorie de retraités qui prennent une part importante dans la vie de la société française par leur participation à la vie associative, syndicale, économique, sociale constituant ainsi un corps soucieux de participer activement à la vie de la Nation. Aussi, elle lui demande le respect du statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires qui en son article 1 précise que : « le montant de la pension qui tient compte du niveau et de la durée de la nature des services accomplis, garantit en fin de carrière à son bénéficiaire des conditions matérielles d'existence en rapport avec la dignité de sa fonction ». Elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer face à la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des anciens officiers mariniers désormais retraités. Elle rappelle leurs justes revendications concernant le maintien des pensions de réversion et le maintien des droits spécifiques à la retraite et à bonification.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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