Question 13873 — commerce extérieur

Summary

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le rôle exorbitant de la Grande Mosquée de Paris dans les exportations françaises vers l'Algérie, compte tenu du monopole dont elle disposerait en matière de certification de la nourriture halal. Depuis la fin de l'année 2022, alors même que le régime algérien est particulièrement hostile à la France, la Grande Mosquée de Paris, liée à l'Algérie, bénéficierait d'un monopole de fait en matière de certification halal exigée par les autorités algériennes pour l'exportation de nombreux produits français, notamment les viandes, les produits laitiers, les biscuits ou encore les aliments pour nourrissons. Cette certification, obligatoire et payante, conditionne l'accès au marché algérien pour les entreprises françaises concernées. Un tel dispositif s'apparente, dans ses effets économiques, à un droit de douane privé appliqué par une structure religieuse française au profit d'un État tiers. La Commission européenne aurait par ailleurs souligné dès 2024 que ce mécanisme pouvait constituer une entrave aux échanges entre l'Union européenne et l'Algérie. Or la Grande Mosquée de Paris est une association cultuelle et l'organisme chargé de cette certification, bien que juridiquement distinct, est présidé par son recteur. Cette activité représenterait plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, sans que les conditions de contrôle, de transparence financière ni la destination précise des fonds perçus ne soient clairement établies à ce jour. Dans ce contexte, M. le député lui demande comment une structure religieuse française, a priori non mandatée par l'État, peut devenir un opérateur économique obligatoire pour des entreprises françaises exportatrices. Il lui demande si ce mécanisme a fait l'objet d'un examen juridique pour déterminer sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence et plus globalement avec les principes de souveraineté économique de la France. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'informations précises et vérifiées sur la destination des fonds perçus dans le cadre de cette certification et sur les contrôles effectivement exercés.

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1. 31 March 2026

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