Question 13874 — contributions indirectes

Summary

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pratique douanière profondément injuste concernant le recouvrement des droits d'accises pour les viticulteurs producteurs d'eaux de vie de Cognac victimes de vol. Les exploitations viticoles, déjà fragilisées par une crise économique profonde et un climat géopolitique tendu, marqué notamment par les sanctions chinoises, subissent aujourd'hui, de la part de l'État, une doctrine fiscale sonnant comme une double peine. En effet, la pratique douanière actuelle, issue de la circulaire du 31 décembre 2024 relative au « régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées », exclut les volumes volés des conditions permettant une exonération des droits d'accises. Les produits volés sont ainsi considérés comme des « manquants », le vol n'étant pas reconnu comme un cas de force majeure. Cette circulaire fait peser un fardeau fiscal intolérable sur les épaules des exploitants. En effet, les syndicats évoquent des montants pouvant aller de 40 000 à 140 000 euros pour des cas de vol et des préjudices ayant atteint 247 000 euros incluant les eaux de vies volées, les droits dus et les éventuelles dégradations. Des taxes sont donc exigées aux viticulteurs alors même que, par définition, ils ne disposent plus de ces productions et subissent déjà une perte financière initiale. En outre, il est difficile de ne pas souligner qu'à rebours de cette remarque, la circulaire du 19 mars 2002 admettait que le vol pouvait constituer un cas de force majeure, dès lors que le « redevable avait pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reprochée ». Par conséquent, la qualification actuelle des eaux-de-vie volées comme « manquants » apparaît d'autant plus contestable qu'aucune évolution des textes européens ou français ne semble justifier un tel revirement, d'autant que le vol revêt ces caractères imprévisible, extérieur et irrésistible propres au cas de force majeure comme définie dans cette circulaire de 2002. Cette doctrine douanière agit donc comme une double peine pour des exploitants, qui ne sont pas les auteurs du préjudice mais bien ses victimes. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette dérive réglementaire afin de restaurer une justice fiscale et pour qualifier à nouveau le vol comme un cas de force majeure permettant l'exemption des droits d'accises, à l'instar de la doctrine douanière de 2002.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 March 2026

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 31 March 2026

  Open at official source

Sponsors

• Christophe Plassard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.