Question 13878 — animaux

Summary

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux faits de maltraitance sur des animaux signalés chaque année en France et l'absence de peines éducatives à l'encontre de leurs auteurs. En 2017, 8 447 affaires d'atteinte à la « protection des espèces animales, végétales et des habitats » sont arrivées au parquet (contre 7 766 en 2012), incluant notamment 5 539 faits d' « acte de cruauté envers les animaux, mauvais traitement à animal ». Les textes réprimant les faits de maltraitance animale sont épars. Mais alors même qu'il s'agit d'infractions constituées d'atteintes à des « êtres vivants doués de sensibilité », aucune peine éducative n'existe à ce jour contre la maltraitance animale. La meilleure protection contre un risque de réitération d'une atteinte sur les animaux est à ce jour l'interdiction d'en détenir. Cependant, outre le fait que cette condamnation n'est pas prononcée automatiquement compte tenu du principe d'individualisation des peines, l'absence d'accompagnement pédagogique du délinquant constitue une importante lacune. Il existe pourtant de plus en plus de peines dites éducatives (stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la sécurité routière etc.). L'intérêt des stages est de limiter de manière significative les risques de réitération des infractions concernées, en apportant une réponse pédagogique à leur auteur. La création d'un stage de sensibilisation au respect de l'animal permettrait au délinquant de prendre conscience des conséquences dommageables de son comportement et de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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