Question 13883 — jeux et paris

Summary

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il interroge M. le ministre sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.

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1. 19 December 2023

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