Question 13889 — automobiles

Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Depuis la disparition en juin 2013 du règlement d'exemption automobile européen (REC1400/2002), les constructeurs n'ont plus à motiver la résiliation de leurs réseaux de distribution. Le respect d'un simple préavis de deux ans suffit à exclure un distributeur membre du réseau. Les concessionnaires n'ont ainsi plus aucune garantie quant aux lourds investissements qu'ils sont obligés de consentir afin de remplir le cahier des charges exigeant des constructeurs. Pour anticiper la disparition de ce règlement, un simple code de bonne conduite, non contraignant, avait été mis en place en 2010. Rédigé unilatéralement par les constructeurs, il n'a permis en rien d'assainir les relations contractuelles, car peu de dispositions du REC1400/2002 y ont été reprises. Seules les clauses relatives à la durée des contrats, aux préavis, ainsi qu'au recours à un arbitre ou à un expert indépendant, figurent dans ce code. En revanche, l'ensemble des garde-fous prévus par le règlement d'exemption ont disparu, tels que la liberté de cession, le multi-marquisme ou encore l'obligation de motiver la résiliation. L'absence de cadre a considérablement déséquilibré la relation concédant-concédé. À ce titre, le constructeur américain General Motors a décidé en 2013, de retirer unilatéralement du marché européen sa marque Chevrolet, condamnant ainsi à la faillite plusieurs distributeurs, et en fragilisant d'autres. La Commission européenne, dans le cadre du groupe de travail « Cars 2020 », a enjoint les parties prenantes à étendre le champ du code de bonne conduite avant la fin de l'année 2014, sans quoi elle se réservait le droit de légiférer pour réguler les relations contractuelles entre constructeurs et concessionnaires. Force est de constater que la Commission n'a, à ce jour, pris aucune mesure à cet effet. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, à l'instar de ses homologues européens, afin d'encadrer les relations contractuelles au sein de la distribution automobile.

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1. 10 June 2018

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