Question 1389 — TVA

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Official question 1389 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 28 November 2013

   Réponse

   TVA APPLICABLE À LA FILIÈRE ÉQUINE M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire. M. Jacques Myard. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget et à M. le ministre de l'agriculture, et j'y associe tous les membres du groupe d'études Cheval, qui siègent sur tous les bancs. Le monde hippique est en colère. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) M. le président. S'il vous plaît, chers collègues, on écoute la question ! M. Jacques Myard. Le 8 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la France manquait à ses obligations en appliquant des taux réduits de TVA aux opérations relatives aux équidés, sauf s'ils étaient destinés à l'alimentation. Puis, en décembre 2012, la Commission a notifié un manquement à la France, ce qui vous a amené à renoncer au maintien du taux minoré de 7 % et à appliquer le taux normal de 20 %. Il y a deux façons de juger cette affaire. Le point de vue juridique de la Commission, que vous appliquez, met tout le secteur hippique dans une situation catastrophique : suppression de 5 000 emplois, envoi à l'abattoir de dizaines de milliers de chevaux, faillite de nombreux clubs. Dans les courses, la hausse de la TVA provoque le renoncement de nombreux propriétaires, alors qu'ils sont le cœur du système. J'ai ici la lettre du commissaire à la fiscalité qui m'informe que le champ des taux réduits va encore être restreint. Qui commande ? La Commission ou les États ? (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Une autre solution doit prévaloir. Il convient de dire à la Commission que sa position conduit à la catastrophe et que nous devons en conséquence adopter un moratoire. Ma question est simple. Allez-vous demander à la Commission de renoncer à son juridisme étroit et de prendre en compte les réalités économiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.) M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. S'il vous plaît, on écoute la réponse de la ministre ! Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Monsieur Myard, le cheval, en France, ce sont 700 000 licenciés, des dizaines de millions d'amateurs et des dizaines de milliers d'emplois. Depuis 2004, c'est une TVA à taux réduit qui s'applique à l'ensemble de la filière équestre. Mais, depuis mars 2012, effectivement, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, cette exception a été condamnée. Cette condamnation datait d'un contentieux avec la France en 2007. De 2007 à 2012, vous avez été incapables de trouver une solution pérenne concernant l'application d'un taux de TVA réduit pour la filière équestre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. Un peu de calme ! Mme Valérie Fourneyron, ministre. Depuis un an et demi, nous bataillons pour obtenir le réexamen de cette directive TVA. Nous avons ainsi pu obtenir que les centres équestres continuent à bénéficier d'un taux réduit pendant un an. M. Philippe Meunier. Vous ne servez à rien ! Mme Valérie Fourneyron, ministre. Malheureusement, la Commission européenne a décidé de déposer devant la Cour de justice une procédure pour manquement, ce qui signifie plusieurs dizaines de millions d'euros, plus des prestations journalières qui auraient pesé autant sur la filière que sur les contribuables. (« Mensonges ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous avons donc décidé, en entretenant un dialogue constant avec l'ensemble de la filière, une feuille de route claire : obtenir un réexamen, avec une directive TVA à taux réduit pour la filière équestre. Hier, j'étais à Bruxelles pour plaider une nouvelle fois ce dossier. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Nous voulons aussi obtenir un accompagnement de la filière pendant cette période, avec un fonds Cheval et la possibilité d'avoir une TVA à taux réduit pour les contrats déjà signés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

   Source: dateReponse

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