M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la nécessité de promouvoir une politique active d'aménagement du territoire, consistant notamment à favoriser l'implantation d'activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. Il s'étonne, à ce titre, de n'avoir jamais obtenu de réponse à sa question écrite, plusieurs fois renouvelée, demandant une évaluation précise du nombre des logements, notamment sociaux, vacants par régions. En effet, si l'on constate un manque de logements sociaux dans certaines grandes métropoles, dont la région parisienne, la construction de 70 000 logements par an telle qu'elle est prévue par les schémas directeurs d'Île-de-France aboutira en vingt ans à faire augmenter la région de 4 à 5 millions d'habitants, avec des conséquences néfastes en termes de déplacements et de transports. La thrombose de l'agglomération parisienne est assurée. Or, dans le même temps, certaines régions françaises disposent de logements sociaux vacants ainsi que de logements libres du parc privé qui souffrent malheureusement du manque d'activités. Une politique d'aménagement du territoire en aidant à l'installation de nouvelles activités permettrait de résoudre en partie l'épineux problème du logement de nos concitoyens et de leur offrir un meilleur cadre de vie. Il lui demande qu'elle lui fasse connaître l'évaluation précise de la répartition géographique du nombre des logements vacants et quelle action elle entend mettre en place pour rééquilibrer l'offre de logements sociaux sur notre territoire afin d'aider à l'implantation d'activités dans les zones en surcapacité de logements.

Question· Question orale sans débat596answered

Question 596 — transports par eau

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet du SDRIF de création du port Seine-métropole. Au confluent de l'Oise et de la Seine, ce port doit couvrir une superficie de 420 hectares sur le territoire des communes d'Achères, de Saint-Germain-en-Laye, Conflans-Sainte-Honorine et d'Andrésy. Ce projet s'insère dans un projet de croissance durable, et sera notamment la destination finale de conteneurs maritimes. Sous cet aspect, il s'agit d'une mesure positive qui permettra de soulager le fret routier sur l'autoroute A 13. Cela étant, ce projet conçu comme "une plaque tournante des échanges de niveau national européen et mondial" avec une desserte intermodale (fleuve-rail-route) pose une question cruciale : l'acheminement des conteneurs débarqués au port autonome vers leur destination finale. Or l'autoroute A 104 est loin d'être achevée, et le réseau ferroviaire insuffisant ; à l'évidence, les infrastructures ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Il lui demande quelles solutions il propose en termes d'aménagement intermodal pour répondre à l'inquiétude des habitants de la région qui font déjà face à de graves difficultés de déplacement tant par la route que par le rail.

Question· Question orale sans débat178answered

Question 178 — transports urbains

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avancement de la tangentielle nord, voie ferrée reliant la gare de Sartrouville à la gare de Noisy-le-Sec via une rocade de 28 km, en traversant les départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise et des Yvelines. Ce projet, qui fait suite à une déclaration d'utilité publique du 28 mai 2008, est décomposé en deux phases : la phase 1 concerne la réalisation du tronçon central entre Épinay-sur-Seine et le Bourget, la phase 2 concerne la prolongation du tronçon central à l'est vers Noisy-le-Sec et à l'ouest vers Sartrouville (RER). À Sartrouville, les travaux consisteront en la création d'une gare sur le Plateau, la création de deux voies ferrées supplémentaires, la suppression des deux passages à niveau existants et la mise en place de protections phoniques. Les inquiétudes sont réelles : l'état d'avancement de la phase 2 du projet est flou. La mise en service du tronçon central, reculée à 2014, soit avec deux ans de retard, a entraîné la suspension des études de cette phase 2 en 2012 ; le financement global de la phase 2 (estimé entre 525 millions d'euros et 567 millions d'euros) n'est pas entièrement bouclé. Seules les études d'avant-projet sont financées grâce au contrat de projets État-région 2007-2013, pour 48,8 millions d'euros. La revoyure de la convention particulière de transports 2012-2013 devait compléter les financements du CPER. L'enjeu est important : la tangentielle nord permet de désenclaver les quartiers de Sartrouville dans le cadre de projets de rénovation urbaine (ANRU), elle permet à plus de 150 000 de nos concitoyens d'éviter de transiter par le centre de Paris pour accéder au bassin d'emploi du nord parisien. Il lui demande de lui apporter des éclaircissements nécessaires sur ce projet important et de lui confirmer sa mise en service en 2018.