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France · Question · Question écrite

13891

Question 13891 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 June 2018

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Summary

M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires de succession. Lors d'un décès, les banques prélèvent des frais pour fermer les comptes de la personne décédée et transférer les fonds aux héritiers ou au notaire en charge de la gestion de la succession. Ces frais, qui s'élèvent en moyenne à 206 euros et que payent les héritiers, permettent aux banques de générer 120 millions d'euros de chiffre d'affaires chaque année. En six ans, soit depuis 2012, ceux-ci ont augmenté de 27,6 % en moyenne selon une étude récente. Ces chiffres sont toutefois variables d'une banque à une autre et peuvent s'élever jusqu'à près de 500 euros dans certaines institutions bancaires. Il conviendrait donc dans un premier temps de savoir si ces frais bancaires de succession sont justifiés ou non, puis dans un second temps de mettre en œuvre un éventuel plafonnement, voire une interdiction totale de ces frais, qui agissent véritablement comme une double peine pour les personnes venant de perdre un proche. Il l'alerte donc sur les frais bancaires de succession et l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de prendre en compte cet enjeu.

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Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 June 2018

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  • Question

    text · FR · 10 June 2018

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