Question 13897 — commerce et artisanat

Summary

M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir des buralistes. Alors que ce secteur est amené à se transformer en profondeur, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour accompagner cette transformation du métier de buraliste vers un nouveau commerce de proximité, moins dépendant du tabac et répondant aux besoins locaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 November 2018

   Réponse

   Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l'augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu'en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l'activité des débitants de tabac,  le ministre de l'action et des comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d'accord couvrant la période 2018- 2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole vise notamment à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l'exercice de leur métier. Cela passe par la création d'un fonds de transformation, doté d'un montant annuel moyen de 20 millions d'euros par an sur la durée du protocole, dont l'objectif est d'accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Les mesures d'application concrètes concernant l'utilisation de ce fonds ont été récemment précisées dans le décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs.  L'aide à la transformation est accordée aux buralistes qui transforment visiblement leur point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. Concrètement, sous réserve de réaliser un audit préalable, ainsi que de rénover deux éléments de l'extérieur du commerce et deux éléments de l'intérieur du commerce, l'aide représente 30 % du total des dépenses hors taxes, plafonnée à 33 000 euros par débit. Le Gouvernement est attaché au réseau des buralistes, dont les 25 000 points de vente présents sur la totalité du territoire métropolitain, notamment en zones rurales,  constituent un point de contact essentiel et apportent une offre de produits et de services à l'ensemble de la population. Enfin,  en vue d'accompagner les buralistes dans leur volonté de transformation, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré favorable, à l'occasion du congrès des buralistes le 18 octobre 2018, à ce que l'externalisation du paiement des impôts en espèces puisse se faire à l'avenir auprès des buralistes,  dans le cadre de l'appel d'offre qui sera lancé l'an prochain. Toutes ces mesures permettent ainsi aux buralistes de se transformer tout en maintenant des commerces de proximité pour la population.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 11 November 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 10 June 2018

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Yannick Haury · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.