Question· Question écrite22833open
France · National Assembly
M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cependant, il semblerait que des sociétés continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Aussi, il l'interroge sur l'efficacité du dispositif Bloctel et si des améliorations peuvent être envisagées afin que les droits des particuliers puissent être respectés.
Question· Question écrite22905open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement anti-cancéreux 5-FU. Ce traitement peut entraîner des effets toxiques graves chez quelques patients ayant un déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase. Il semblerait que ce déficit puisse être dépisté grâce à un test et ainsi éviter des conséquences dramatiques. Néanmoins, ce test n'est pas systématiquement réalisé puisqu'il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite20574answered
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Travaillant souvent à temps partiel, une grande majorité des AESH se trouvent dans une situation précaire avec des salaires peu élevés. Or, leur rôle est primordial pour favoriser une école inclusive. Valoriser leur statut participerait à une meilleure prise en compte de l'accueil des élèves en situation de handicap et permettrait que tous les élèves aient un accompagnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la politique du Gouvernement pour valoriser le statut des AESH.
Question· Question écrite20412open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des vétérans ayant participé aux essais nucléaires français en Polynésie française, entre 1966 et 1996. L'exposition aux rayons ionisants a eu des effets sur la santé de ces personnes, reconnues par la loi victimes des essais nucléaires. Toutefois, les victimes et leurs familles souhaiteraient qu'un titre de reconnaissance spécifique leur soit attribué afin de distinguer leur rôle indispensable dans le développement de la puissance nucléaire française. Aussi, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite19897answered
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La ministre de la transition écologique et solidaire est consciente de l'avenir des outils biologiques intégratifs dans la surveillance des milieux aquatiques et en particulier dans la surveillance des rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce type d'outils est en effet déjà reconnu dans la directive IED (directive relative aux émissions industrielles) comme faisant partie des meilleures techniques disponibles (MTD) pour la caractérisation des rejets aqueux dans le secteur de l'industrie chimique. Au regard des méthodes actuelles de surveillance qui ne permettent pas d'apprécier la qualité des milieux aquatiques dans son intégralité, le ministère travaille depuis 2016 sur le recensement et la caractérisation de ces outils en collaboration avec l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) et l'agence française pour la biodiversité (AFB). L'objectif de ces travaux, à terme, est de proposer des outils adaptés au suivi des rejets des ICPE ainsi que des recommandations sur leur utilisation dans un cadre réglementaire. Des travaux sont également engagés au niveau européen afin d'évaluer le potentiel d'intégration des outils biologiques dans le suivi réglementaire de la directive cadre sur l'eau. La direction générale de la prévention des risques est donc favorable au principe d'utilisation de nouveaux outils pour l'autosurveillance des ICPE, qui pourraient être substitués aux méthodes de mesures actuellement mises en place dans le but de limiter à la fois les coûts et les procédures pour les exploitants ICPE, à condition que l'efficacité en soit au moins équivalente. Ces travaux seront engagés dès que la directive cadre sur l'eau aura été révisée dans ce sens.
Question· Question écrite20609open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, leur rôle est primordial dans le système de soins français. Mais confrontés à des patients de plus en plus souvent suivis à domicile, leurs pratiques évoluent et ils sont amenés à se déplacer davantage. Par leur présence, ils participent au maillage essentiel du territoire. Aussi, face à ces nouvelles prises en charge, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitent une revalorisation de leur statut. Il le prie donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite19042open
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M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Alors que son déploiement était initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En effet, il semblerait que les textes réglementaires permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront n'aient toujours pas été publiés. Dans cette attente, les consommateurs précaires ne bénéficient toujours pas de cet afficheur qui doit pourtant leur permettre de mieux maitriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Aussi il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement et le calendrier prévu en la matière.
Question· Question écrite18031open
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M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement des aides aux agriculteurs. Il semblerait que les agriculteurs installés en agriculture biologique soient régulièrement confrontés à des retards de paiement des aides auxquelles ils peuvent prétendre. Ces délais supplémentaires placent ces agriculteurs dans des situations économiques et financières particulièrement difficiles, par exemple en ne pouvant honorer les échéances des prêts contractés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Question· Question écrite14434open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des médecins ophtalmologistes. Au 1er janvier 2017, la France ne comptait que 5 035 ophtalmologistes sur son territoire. Les délais moyens pour avoir un rendez-vous en Loire-Atlantique sont entre 1 et 3 mois. Dans certains départements, ils peuvent être supérieurs à 9 mois. Les zones les plus touchées par cette pénurie sont les territoires ruraux, ce qui accentue les disparités territoriales devant l'accès aux soins. Cette situation peut s'avérer inquiétante alors que le nombre de pathologies oculaires augmente chaque année. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette situation.
Question· Question écrite13557answered
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M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées pour accéder aux nouvelles technologies. Dans un récent rapport, l'association des Petits frères des Pauvres constate que plus de 25 % des personnes âgées de plus de 60 ans n'utilisent jamais internet alors que le numérique est devenu un vecteur important de lien social. Dans un monde de plus en plus connecté où les télédéclarations se multiplient et où notamment le plan santé prévoit de développer la télémédecine, cela aggrave l'isolement des personnes âgées. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière, notamment quant à l'opportunité d'élaborer un plan national de lutte contre l'exclusion numérique des personnes âgées.
Question· Question écrite15562open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés des aides-soignants et le manque de personnel dans les EHPAD. Les personnels soignants travaillant dans les EHPAD souffrent de la dégradation de leurs conditions de travail. Celles-ci entraînent un désintérêt grandissant envers le métier d'aide-soignant, et un risque de pénurie dans ces établissements. Le rôle des aides-soignants est pourtant essentiel pour assurer le meilleur des accompagnements auprès des personnes âgées. Aussi, face à une population vieillissante et dépendante grandissante, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant aux problèmes de recrutement des personnels soignants dans les EHPAD.
Question· Question écrite12286answered
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M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la conformité des installations électriques en France. En effet, un nombre important des accidents domestiques sont dus à un défaut électrique : défaut de mise à la terre, vétusté du matériel, problèmes de protection contre les pics électriques. Au-delà des conséquences matérielles de ces accidents, les conséquences humaines peuvent être dramatiques avec le risque d'électrocution et d'incendie. Si la réglementation s'est accrue dans ce domaine ces dernières années, avec notamment l'obligation d'installer des détecteurs à incendie, l'obligation de fournir au locataire un diagnostic de l'installation électrique ou un renforcement des sanctions, cela s'avère encore insuffisant au regard du risque présent. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite15392open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur les contraintes administratives que subissent les associations. Les associations sont des socles de la solidarité dans notre pays. Pourtant, les associations souffrent parfois des contraintes administratives et juridiques ralentissant leur bon fonctionnement. Il apparait nécessaire de mieux accompagner les bénévoles pour qu'ils puissent répondre aux défis de demain. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour un meilleur accompagnement des associations et de leurs membres et simplifier leur fonctionnement, afin de garantir leur développement.
Question· Question écrite12254open
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M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la composition des couches pour enfants. En effet, la présence de résidus à risque toxique est régulièrement dénoncée par les associations, comme récemment encore par « 60 millions de consommateurs ». Des traces de dioxine et des résidus de glyphosate ou aussi d'autres pesticides sont ainsi relevés. Parfois ce sont des traces de composés organiques volatiles, polluants susceptibles de provoquer des irritations qui sont présentes. Même si des améliorations ont été faites par les fabricants, l'objectif « zéro toxicité en contact avec la peau » est loin d'être atteint et un réel manque de transparence et d'information du consommateur est à déplorer. Au-delà des couches, les mêmes regrets peuvent être formulés sur les produits d'hygiène des bébés avec tous les risques que cela entraîne pour la santé des enfants. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer si une action commune est envisageable avec le ministère de la santé sur ce sujet, avec éventuellement la mise en place d'une réglementation plus stricte dans le processus de fabrication et d'une obligation de transparence quant aux produits utilisés.
Question· Question écrite10719open
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M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délocalisations à l'étranger des centres d'appels des opérateurs téléphoniques. Ces plateformes représentent plus de la moitié de l'activité de ces prestataires. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir aux consommateurs un service de qualité dans ce domaine.
Question· Question écrite10894open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités territoriales en ce qui concerne les greffes de rein. En effet, selon les régions, les délais sont plus ou moins longs. Il faut compter en moyenne 24,7 mois pour les hôpitaux de Nantes, 13 mois pour Caen ou encore 45 mois pour Nancy. Cette situation entraîne de profondes inégalités entre les patients de différents territoires. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à ces disparités.
Question· Question écrite10917open
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Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
Question· Question écrite11860open
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M. Yannick Haury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les troisièmes résultats de l'enquête « Noyades 2018 » en France récemment publiés. Les chiffres sont inquiétants puisqu'entre le 1er juin et le 9 août 2018 le nombre de noyades a doublé par rapport à la même période en 2015. Selon cette étude, cette augmentation peut s'expliquer pour partie par des conditions climatiques en termes de températures et d'ensoleillement particulièrement favorables à la baignade. Même si l'enquête pointe une amélioration du système de surveillance des noyades, il est aussi rappelé qu'à tous les âges, la baignade comporte des risques, et qu'il est nécessaire d'adopter les bons réflexes de prévention que ce soit pour les enfants ou les adultes. Aussi, il la prie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter ces situations dramatiques.
Question· Question écrite11859open
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M. Yannick Haury interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conclusions de la Commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de la sécurité intérieure. Le rapport publié au mois de juillet révèle un profond malaise et mal-être des forces de l'ordre avec un risque important de suicide ou de troubles psycho-sociaux. Le quotidien des agents, notamment leurs rythmes de travail et leur vie de famille ont été fortement affectés par l'accroissement de leurs missions consécutives aux attaques terroristes et à la crise migratoire. Il est constaté aussi une dégradation, ces dernières années, des conditions matérielles dans lesquelles ils exercent leurs missions. S'il convient de noter que des efforts ont déjà été fournis par le Gouvernement depuis une année, il devient nécessaire de les accroître au regard de la situation actuelle. La mission des forces de l'ordre est essentielle et il faut rendre hommage à ces femmes et ces hommes qui la remplissent tant elle est difficile et importante pour la population. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment les grandes orientations qui seront arrêtées prochainement suite aux conclusions de ce rapport.
Question· Question écrite11827answered
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M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions du rapport de la mission d'inspection générale commandé suite à l'évasion spectaculaire de Redoine Faïd en juillet et plus largement sur la politique pénitentiaire du Gouvernement. La ministre a d'ores et déjà annoncé une réforme du code de procédure pénale pour l'automne dans laquelle il s'agira de repenser l'affectation des détenus selon leur dangerosité et non plus selon leur statut pénal. A ce sujet, les personnels regrettent la disparition depuis 2009 des « rotations de sécurité » qui permettaient le transfert des détenus particulièrement signalés tous les 3-4 mois sur de nouveaux établissements. Il a aussi été annoncé un renforcement du pôle « criminalité organisée » du renseignement pénitentiaire avec la création de quinze postes supplémentaires ainsi qu'une réorganisation de l'administration pénitentiaire ou la mise en place d'un système de lutte contre les drones. Au-delà des conséquences qu'il faut tirer de cette évasion, la réforme à venir devra aussi prendre en compte les préoccupations du personnel pénitentiaire qui remplit une mission difficile dans des conditions souvent difficiles et auquel il faut rendre hommage. Enfin, il s'agira aussi d'améliorer les conditions de détention des personnes incarcérées. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière ainsi que les grandes orientations à venir dans la réforme pénitentiaire.
Question· Question écrite11778answered
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M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'entretien des infrastructures routières en France. En effet, l'effondrement du viaduc de Gênes est une vraie catastrophe qui pose la question de l'état et de l'entretien de notre réseau national. Le Gouvernement n'a pas attendu cette tragédie pour engager une révision complète de sa politique d'infrastructures avec une priorité : l'entretien des réseaux existants. Les crédits consacrés à l'entretien des routes nationales ont déjà augmenté de plus de 100 millions d'euros par an dès 2018. L'audit commandé sur l'état du réseau routier indique que 30 % des ponts non concédés à des sociétés privées sont à réparer et que 7 % d'entre eux présentent à terme un risque d'effondrement. Un entretien régulier des constructions avec la mise en place par exemple d'un carnet de maintenance pour chaque pont et une vigilance accrue sur les ouvrages créés dans les années 1950-1960 semblent préconisés par les experts. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et notamment les grandes orientations qui seront arrêtées dans la loi de de programmation à venir prochainement sur les infrastructures.
Question· Question écrite11780open
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M. Yannick Haury interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la carte du combattant. Il salue la décision prise par le Gouvernement, respectueux des engagements du Président de la République, de réparer l'injustice de traitement réservé aux militaires français présents en Algérie après la fin de la guerre de juillet 1962 à juillet 1964. En effet, il a été décidé de leur attribuer la carte du combattant dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Si cette décision est unanimement saluée par les associations d'anciens combattants, un autre sujet les préoccupe : les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relatives à la condition de présence de 90 jours pour les soldats déployés pendant la durée de la guerre du 31 octobre 1954 jusqu'au 2 juillet 1962. Il souhaiterait savoir si une réduction de cette durée à 30 jours est envisagée par le Gouvernement.
Question· Question écrite11826open
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M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre le vol, et notamment le vol à l'étalage dont souffrent particulièrement les commerçants en période estivale. Toutefois, malgré les moyens matériels mis en œuvre par ceux-ci en comme les caméras de surveillance, les alarmes, les portiques ou encore les moyens humains comme les agents de sécurité, il reste très difficile de faire constater l'infraction. Par ailleurs, le vol simple est un délit passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende ce qui peut apparaître inadapté lorsqu'un simple rappel à la loi est le plus souvent prononcé. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur une éventuelle contraventionnalisation du vol simple avec la mise en place d'une amende forfaitaire qui pourrait avoir un effet dissuasif.
Question· Question écrite23100open
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M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires. La profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs manque de reconnaissance malgré son rôle essentiel. Comme l'indique Anne Caron Déglise, avocate générale à la Cour de cassation, dans son rapport de mission interministérielle remis aux ministres le 21 septembre 2018, il est urgent de reconnaître le statut de cette profession dont les compétences sont à la fois juridiques et sociales. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner à ce rapport, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de la spécificité du métier de mandataire judiciaire.
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