Question 13900 — enseignement

Summary

M. Jacques Oberti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'application des dispositions issues de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac ». En effet, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que les communes de résidence des élèves participent au financement de leur scolarisation lorsqu'ils sont inscrits dans un établissement dispensant un enseignement en langue régionale, notamment dans les écoles associatives. Toutefois, est constatée par les Calendretas une inégale application de ces dispositions. Comme le souligne la fédération Eskolim dans un courrier adressé à M. le ministre en novembre 2025, certaines communes refusent de verser le forfait scolaire ou en réduisent le montant de manière arbitraire, faute d'un cadre suffisamment clair et harmonisé et de réels pouvoirs d'action du préfet. Cette situation fragilise le financement des établissements concernés et contrevient à l'objectif consacré par le législateur de garantir l'accès à un enseignement en langue régionale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une application effective et homogène de la loi « Molac » sur l'ensemble du territoire, notamment en précisant les modalités de calcul et de versement du forfait scolaire et en assurant le respect des obligations des communes.

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1. 31 March 2026

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