Question 13901 — défense

Summary

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le champ d'application du décret du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile. Selon le 3° de l'article premier du décret précité, constituent des aéronefs militaires « sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'État mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense ». Il lui demande de préciser la nature des liens contractuels liant les aéronefs visés par le 3° de l'article premier du décret du 29 avril 2013 et le ministère des armées, ainsi que la nature des missions menées.

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1. 10 June 2018

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• Réponse

  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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