Question 13903 — enseignement supérieur

Summary

M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions du projet d'arrêté relatif à la formation et à l'accès à l'examen permettant l'exercice de l'ostéopathie animale. Le texte prévoit notamment une liste précise de diplômes ouvrant accès à certaines formations ou à l'examen, ce qui vise légitimement à garantir un niveau scientifique et académique élevé pour les candidats. Toutefois, plusieurs acteurs de la formation et de la profession soulignent que les intitulés de diplômes évoluent régulièrement dans le temps, notamment à la suite de réformes universitaires, de restructurations de filières ou de changements de nomenclature dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, dans un contexte d'harmonisation européenne des parcours académiques, les intitulés de diplômes peuvent varier sensiblement d'un pays à l'autre tout en correspondant à des niveaux et contenus de formation équivalents. Dans ces conditions, le recours à une liste figée de diplômes dans un arrêté réglementaire pourrait soulever des difficultés d'interprétation et risquer d'exclure, de manière involontaire, des candidats disposant pourtant de compétences et de formations équivalentes. Il lui demande donc quelles garanties sont prévues afin de prendre en compte l'évolution des intitulés de diplômes dans le temps, notamment à la suite de réformes de l'enseignement supérieur, comment seront appréciées les équivalences de diplômes obtenus dans d'autres États membres de l'Union européenne, dans le respect des principes de reconnaissance des qualifications professionnelles et si le Gouvernement envisage d'introduire des mécanismes d'équivalence fondés sur les blocs de compétences ou sur le niveau réel de formation, afin d'assurer une application plus souple et juridiquement sécurisée du dispositif.

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1. 31 March 2026

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  text · FR · 31 March 2026

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