Question 13905 — eau et assainissement

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation à avoir de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cet article permet aux communes membres d'une communauté de communes qui n'exerçait pas, à la date de la publication de la cette loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l'une d'entre elles, en reportant ce transfert obligatoire au 1er janvier 2026, si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. L'instruction du 28 août 2018 relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 (NOR : INTB1822718J), précise dans son point 1.3, que cette faculté d'opposition est exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif. Aussi, il lui demande quelle interprétation avoir des termes « y compris partiellement », contenus au point 1.3 de l'instruction susvisée, et ne figurant pas dans la lettre de l'article 1er de la loi n° 2018-702.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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• Charles de la Verpillière · auteur

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