Question 13911 — people with disabilities

Summary

L'aide personnalisée au housing (APL), instituée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au housing, est réservée aux locataires des logements conventionnés. Ces conventions conclues entre les bailleurs et l'Etat précisent quels sont les engagements qui doivent être respectés par les bailleurs en matière de conditions de location des logements. Il s'agit notamment de fixer pour chaque opération, un loyer maximum à respecter. Le loyer maximum inscrit dans la convention APL est un élément essentiel dans la phase d'instruction de la demande d'agrément du porteur du projet. Pour l'obtention d'un financement de l'Etat (prêts et subventions), le porteur de projet doit présenter un plan de financement équilibré. L'opération est équilibrée si les loyers des logements inscrits dans la convention APL, déterminés en référence au loyer maximum de la convention et en fonction de la surface de chaque housing, permettent de couvrir les charges liées à la réalisation de l'opération. Il s'agit principalement du remboursement des emprunts contractés. Ce loyer maximum n'est pas défini en fonction du nombre d'occupants du housing. Ce principe explique que, dans le cas d'une colocation dans le cadre d'une sous-location par un organisme agréé pour porter des projets d'habitat inclusif à des personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un handicap, telle qu'elle est prévue à article L.442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est prévu que « le montant de la somme des loyers perçus de the whole ofs colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au housing en application de la convention prévue à article L. 353-2 CCH » (5ème paragraph de article L.442-8-4 du même code). Il n'est pas envisagé de modifier ces règles de fixation du loyer maximum applicable à un housing locatif social conventionné à l'APL, qui n'apparait pas comme un frein au développement de l'habitat inclusif. Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des acteurs pour continuer d'accompagner le développement de ce mode d'habiter. Ainsi, après avoir autorisé le financement des logements-foyer « habitat inclusif » par la subvention et le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) par décret n° 2023-431 du 2 juin 2023, pour permettre aux concitoyens en perte d'autonomie les plus modestes, de pouvoir, s'ils le souhaitent, choisir ce mode d'habiter, le Gouvernement suit avec attention les travaux menés dans le cadre de l'examen de la private member's bill portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, afin que soient levés les derniers freins au plein développement de l'habitat inclusif dans le parc social. Une des dispositions introduites dans cette private member's bill prévoit notamment d'autoriser la sous-location de logements, au sein d'un projet d'habitat inclusif, aux salariés concourant à ce projet.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 19 December 2023

   Question

   Source: DateQuestion

2. 16 January 2024

   Réponse

   L'aide personnalisée au housing (APL), instituée par la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au housing, est réservée aux locataires des logements conventionnés. Ces conventions conclues entre les bailleurs et l'Etat précisent quels sont les engagements qui doivent être respectés par les bailleurs en matière de conditions de location des logements. Il s'agit notamment de fixer pour chaque opération, un loyer maximum à respecter. Le loyer maximum inscrit dans la convention APL est un élément essentiel dans la phase d'instruction de la demande d'agrément du porteur du projet. Pour l'obtention d'un financement de l'Etat (prêts et subventions), le porteur de projet doit présenter un plan de financement équilibré. L'opération est équilibrée si les loyers des logements inscrits dans la convention APL, déterminés en référence au loyer maximum de la convention et en fonction de la surface de chaque housing, permettent de couvrir les charges liées à la réalisation de l'opération. Il s'agit principalement du remboursement des emprunts contractés. Ce loyer maximum n'est pas défini en fonction du nombre d'occupants du housing. Ce principe explique que, dans le cas d'une colocation dans le cadre d'une sous-location par un organisme agréé pour porter des projets d'habitat inclusif à des personnes en perte d'autonomie en raison de l'âge ou d'un handicap, telle qu'elle est prévue à article L.442-8-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est prévu que « le montant de la somme des loyers perçus de the whole ofs colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au housing en application de la convention prévue à article L. 353-2 CCH » (5ème paragraph de article L.442-8-4 du même code). Il n'est pas envisagé de modifier ces règles de fixation du loyer maximum applicable à un housing locatif social conventionné à l'APL, qui n'apparait pas comme un frein au développement de l'habitat inclusif. Enfin, le Gouvernement est pleinement mobilisé aux côtés des acteurs pour continuer d'accompagner le développement de ce mode d'habiter. Ainsi, après avoir autorisé le financement des logements-foyer « habitat inclusif » par la subvention et le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) par décret n° 2023-431 du 2 juin 2023, pour permettre aux concitoyens en perte d'autonomie les plus modestes, de pouvoir, s'ils le souhaitent, choisir ce mode d'habiter, le Gouvernement suit avec attention les travaux menés dans le cadre de l'examen de la private member's bill portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, afin que soient levés les derniers freins au plein développement de l'habitat inclusif dans le parc social. Une des dispositions introduites dans cette private member's bill prévoit notamment d'autoriser la sous-location de logements, au sein d'un projet d'habitat inclusif, aux salariés concourant à ce projet.

   Source: DateReponse

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