Question 13928 — établissements de santé

Summary

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions faites par un rapport récemment publié par l'IGAS concernant les centres de santé dentaire. L'IGAS a en effet été saisie en mai 2016 d'une mission relative aux centres de santé dentaire, notamment ceux dits et « low-cost ». Un premier rapport a porté sur la situation de patients souffrant de soins mal ou incomplètement réalisés à la suite de la liquidation judiciaire des centres Dentexia. Un second rapport a pour objet de proposer des modes de régulation des centres dentaires garantissant la qualité et la sécurité des soins. La suppression de l'autorisation préalable à l'ouverture d'un centre de santé en 2009, conjuguée à une demande des patients pour des soins dentaires moins coûteux, a abouti à un accroissement de 25 % du nombre des centres de santé dentaire entre 2011 et 2016. Cette progression n'a pas été régulée, dans un contexte où les contrôles des agences régionales de santé et de l'assurance-maladie sont rares. La mission préconise des régulations juridiques, financières et sanitaires renouvelées pour garantir la sécurité des soins délivrés aux usagers : l’instauration d'une déclaration d'intérêts à remplir par les dirigeants des centres ; un ciblage coordonné des contrôles des instances sanitaires et financières ; de nouveaux référentiels de qualité pour la santé bucco-dentaire, élaborés par la Haute autorité de santé et la définition de bonnes pratiques en concertation avec les professionnels. Il souhaite par conséquent connaître sa position sur ces propositions.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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