Question 13928 — professions de santé

Summary

Mme Elsa Faucillon interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion du Ségur 2 des manipulatrices et manipulateurs en électroradiologie médicale exerçant dans la fonction publique territoriale, par exemple au centre municipal de santé Etienne Gatineau Saillant de Gennevilliers, dans sa circonscription. En mars 2023, la collectivité de Gennevilliers a mis en application le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à l'ensemble du personnel soignant sauf les manipulateurs en électroradiologie médicale, qui ne sont pas mentionnés dans l'article 4 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. Pour rappel, l'article 4 fait référence aux agents territoriaux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médicosociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code les fonctions de psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médicopsychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social. Cet oubli suscite chez l'ensemble des manipulateurs un sentiment d'injustice alors qu'ils ont été comme leurs collègues pleinement mobilisés lors de la crise covid. Aussi, elle lui demande s’il entend répondre à la demande légitime des manipulateurs et manipulatrices en électroradiologie médicale de bénéficier de la prime de revalorisation.

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1. 19 December 2023

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