Question 13930 — famille

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence, pour la France, de prendre l'initiative et d'engager toutes les démarches nécessaires, auprès des instances internationales compétentes, pour obtenir l'interdiction universelle de la gestation pour autrui. En effet, la gestation pour autrui, contrat par lequel une femme porte un enfant pour quelqu'un d'autre, pour l'abandonner à la naissance et le remettre à ses co-contractants, est interdite en droit français, car contraire aux principes intangibles d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. Pourtant, suite aux atermoiements de la jurisprudence, l'assemblée plénière de la cour de cassation a saisi pour avis, le 5 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme afin de savoir si « la mère d'intention » doit être considérée, par le droit de la filiation, comme la mère légale. Or autoriser la transcription automatique des actes étrangers équivaudrait à accepter et normaliser la gestation pour autrui sur le territoire. Aussi, est-il primordial d'empêcher ce contournement de la loi nationale en demandant l'interdiction universelle de la gestation pour autrui, comme est interdite la vente d'enfant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend œuvrer en ce sens et dans quel délai.

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1. 10 June 2018

   Question

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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