Question 13931 — logement

Summary

Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des occupations illicites de logements, qui touchent aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires et les biens locatifs. Malgré les évolutions législatives récentes visant à accélérer l'expulsion des squatteurs, de nombreux propriétaires continuent de se heurter à des procédures longues, complexes et coûteuses, qui les placent dans une situation d'extrême vulnérabilité juridique et financière. Les associations de propriétaires et les collectivités locales signalent une hausse significative des cas de squat au cours des dernières années, notamment dans certaines zones urbaines où des groupes organisés identifient des logements vacants pour y installer des occupants illégitimes. Plusieurs préfectures ont reconnu que l'activation de la procédure d'évacuation administrative prévue par la loi anti-squat reste hétérogène selon les territoires, dépendante des moyens disponibles et de l'interprétation locale du trouble à l'ordre public. Pour les propriétaires concernés, les conséquences sont souvent dramatiques : impossibilité d'accéder à leur propre logement, frais d'avocat élevés, pertes locatives parfois prolongées, dégradations matérielles importantes, factures impayées (eau, électricité), sans compter l'impact psychologique lié à un sentiment d'injustice et d'impuissance. Certaines municipalités rapportent également que des bâtiments squattés deviennent des points de fixation de trafics, d'incivilités ou d'activités délinquantes, mobilisant police municipale, services sociaux et pompiers, ce qui pèse financièrement et humainement sur les collectivités. Les forces de l'ordre évoquent quant à elles un cadre juridique encore trop contraint, notamment lorsqu'il s'agit d'évacuer rapidement des squatteurs appartenant à des réseaux structurés, ou lorsque l'occupation concerne un logement vide mais destiné à la location. Les délais judiciaires demeurent dans certains cas de plusieurs mois, voire davantage, malgré les réformes annoncées. Plusieurs magistrats soulignent également le manque d'outils permettant de lutter efficacement contre les récidives d'occupation illégale par les mêmes individus. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser et renforcer l'application de la procédure d'évacuation administrative sur l'ensemble du territoire et s'il envisage d'élargir encore le champ des situations dans lesquelles l'expulsion immédiate est possible, notamment pour les logements destinés à être loués ou en cours de rénovation.

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1. 31 March 2026

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