Question 13935 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les retards importants avec lesquels l'office français de protection des réfugiés (OFPRA) établit les actes de naissance, délivrés aux personnes bénéficiaires d'une protection internationale. Ces actes sont absolument essentiels pour que les bénéficiaires du droit d'asile puissent accéder à leurs droits. Actuellement, les retards relevés se situent entre 16 et 24 mois. Cette situation n'est pas tenable sur le long terme. Lorsque les requérants formulent une réclamation pour abréger ces délais inconcevables, l'OFPRA par le biais de la division de la protection leur oppose le fait que le retard dans l'établissement et la transmission de ces documents ne doit pas pour autant pénaliser les personnes concernées dans le bénéfice de leurs droits sociaux. Or il s'agit là d'une réponse déconnectée et purement théorique qui se heurte avec fracas à la réalité que rencontrent tous les jours les bénéficiaires de la protection internationale. Conséquences très concrètes en l'absence d'actes de naissance valides édités par l'OFPRA : la CAF ne verse pas les allocations ou les suspend, la préfecture n'établit pas les titres de séjour en l'absence d'actes officiels, les demandeurs doivent alors se contenter d'un simple récépissé de demande. S'enchaine alors un cercle non vertueux car ce même récépissé rend impossible l'établissement d'un contrat de travail en CDI par exemple. Ainsi c'est la vie quotidienne de ces bénéficiaires du droit d'asile qui se retrouve lourdement entravée pour ne pas dire empêchée en l'absence de ces documents. En l'espèce, les actes de naissance édités par l'OFPRA dans le cas où la filiation officielle ne peut être établie grâce aux concours des administrations civiles des pays d'origine des demandeurs. Ce dysfonctionnement, au-delà des conséquences concrètes engendrées, vient remettre en cause l'une des missions essentielles de l'OFPRA : l'accompagnement des réfugiés. Ainsi, Mme la députée souhaiterait que le ministre puisse la rassurer sur les moyens déployés pour délivrer ces titres dans un délai raisonnable. Plus largement elle s'interroge sur ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les modalités d'application des dispositions décrétales et réglementaires régissant l'accueil des détenteurs du droit d'asile soient correctement appliquées.

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1. 19 December 2023

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