France · Question · Question écrite
13940
Question 13940 — impôt sur la fortune immobilière
Introduced
10 June 2018
Last action
10 June 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Taxation
Source updated
10 June 2018
Summary
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les différents régimes de comptabilisation de la valeur d'un bien grevé d'un usufruit dans le patrimoine des contribuables, suite au projet de loi de finances pour 2018 instituant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le principe préexistant à l'IFI, assis sur le régime de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), prévoyait que la valeur des biens imposables à cet impôt sur le capital, lorsqu'ils étaient grevés d'un usufruit, soit intégrée en pleine propriété et dans le seul patrimoine de l'usufruitier. Désormais, l'article 968 du code général des impôts prévoit que les biens grevés d'un usufruit d'origine légale soient comptabilisés respectivement dans les patrimoines des nu-propriétaires et des usufruitiers, dans les proportions fixées par l'article 669 du code général des impôts. En revanche, les dispositions cumulées des articles 968 du code général des impôts et 1094-1 du code civil, prévoient le maintien du principe antérieur avec la déclaration en pleine propriété du bien par l'usufruitier, lorsque l'usufruit ne résulte pas d'une application de la loi mais d'une convention entre particuliers. Ainsi, un parent usufruitier continuera à déclarer seul, au titre de l'IFI, la valeur de la pleine propriété d'un bien dont il aura reçu l'usufruit par testament, dans le cadre d'une donation simple ou d'une donation au dernier vivant. Par conséquent, elle souhaite appeler son attention sur la différence de traitement née de l'introduction d'un régime spécifique pour les biens dont l'usufruit résulte de dispositions législatives, parallèlement au maintien du régime de pleine propriété pour les usufruitiers d'un bien reçu par dispositions conventionnelles.
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Timeline
10 June 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 10 June 2018
Question
text · FR · 10 June 2018
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- Laurianne Rossi · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE13940
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE13940
- france · QANR5L15QE13940 · source updated 10 June 2018