Laurianne Rossi

Question 42686 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement des « dark kitchen » . Ces cuisines « fantômes » apparues il y a une dizaine d'années aux États-Unis d'Amérique ont commencé à s'installer en France fin 2019 et connaissent une forte croissance, en particulier depuis la crise sanitaire. On en dénombre près de 400 aujourd'hui, essentiellement situées en région parisienne. Le principe est simple : il s'agit d'un restaurant sans salle et conçu uniquement pour la vente en format livré via des plateformes en ligne. Une entreprise décide d'investir dans une cuisine et de créer trois ou quatre marques différentes et, au sein de ses locaux, seront cuisinés pour ces quatre marques différents plats avec les mêmes produits. Bien que ce phénomène soit aujourd'hui inévitable compte tenu de la forte demande de plats livrés à domicile, il pose néanmoins déjà plusieurs problèmes dans de nombreuses villes pour les restaurateurs traditionnels (concurrence déloyale), ainsi que pour les riverains vivant à proximité de ces « dark kitchen » (stationnement abusif et bruit des deux-roues des livreurs, odeurs de cuisine, abords anxiogènes et propices au développement de divers trafics et de la saleté...). En effet, ces cuisines fantômes sont parfois installées en plein cœur de centres-villes et de résidences peu propices à l'exercice d'une telle activité. Face à de telles nuisances contre lesquelles ni les élus locaux ni les propriétaires de ces « cuisines fantômes » ne semblent pouvoir agir (les livreurs n'étant pas leurs salariés), elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement face à l'émergence de ce nouveau phénomène et la régulation désormais indispensable de cette activité.

Question 19133 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution de la mention « Mort pour la France » instituée par la loi du 2 juillet 1915 et visée par l'article L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Plusieurs militaires décédés en Algérie, au Maroc et en Tunisie n'ont pas été reconnus comme « Morts pour la France » malgré leur mobilisation pour la Nation, pendant l'accomplissement de leur devoir durant cette période, au motif que leur décès n'était pas survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les dispositions cumulées de l'article L. 488 et L. 511 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoient des modalités d'attribution de la mention « Morts pour la France » pour les militaires décédés en dehors des combats. Cependant, ces dispositions législatives prévoient l'attribution de cette mention pour les militaires décédés « à la suite d'actes de violence constituant une suite directe de faits de guerre ». Ainsi, de nombreux appelés et militaires décédés pour la Nation en dehors de leur service ou suites à des blessures et maladies contractées en Afrique du Nord ne sont pas reconnus comme « Morts pour la France », ce qui les prive ainsi que leur famille de la reconnaissance de la Nation envers leur sacrifice pour la France. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisagé d'étendre la mention « Mort pour la France » à l'ensemble des militaires décédés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, quelles que soient les circonstances du décès, à condition qu'ils soient demeurés fidèles aux valeurs et aux institutions républicaines.

Question 17336 — logement

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du dispositif d'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des logements, créé par le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 afin de remédier aux défauts de performance acoustique constatés lors de la livraison de logements neufs. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, la prise en compte de la réglementation acoustique par le maître d'œuvre ou, en son absence, le maître d'ouvrage, doit être attestée par un document produit à l'achèvement des travaux pour les bâtiments d'habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments existants situés en France métropolitaine. Cette attestation qui s'appuie sur des constats effectués en phase de conception est notamment jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle permet de responsabiliser et de sensibiliser les maîtres d'ouvrages à l'acoustique et de veiller au bon respect de la réglementation en la matière afin d'assurer la tranquillité de ses occupants. Le Conseil national du bruit (CNB), commission consultative placée auprès du ministre chargé de l'environnement, compétente sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore, s'est saisi de ce dispositif afin d'évaluer sa mise en œuvre. Dans son avis du 11 décembre 2018, le CNB conclut ainsi que, malgré l'amélioration de la prise en compte de l'acoustique avant la fin du chantier, ce dispositif fait encore aujourd'hui l'objet d'une application imparfaite liée à sa mauvaise connaissance de la part des acteurs publics et privés ainsi qu'à des erreurs de renseignement de l'attestation. Selon les bureaux d'études et les bureaux de contrôles consultés dans le cadre du présent avis, 60 % des opérations de construction ont révélé en 2017, lors d'une première série de mesures, au moins une incohérence avec la réglementation. Face à ce constat insatisfaisant, le CNB a établi des pistes d'amélioration de l'application de ce dispositif, parmi lesquels la fourniture d'un modèle de l'attestation aux maîtres d'ouvrage au moment des modalités de demande de permis de construire ou encore la fourniture d'une notice aux agents des services instructeurs précisant les permis de construire concernés par cette attestation et rappelant la nécessité de réclamer aux maîtres d'ouvrage les attestions non transmises en fin de chantier. Le CNB propose également de donner davantage de visibilité et de force à cette attestation en rendant sa production conseillée voire obligatoire lors des transactions immobilières liées au neuf, et en facilitant sa consultation par les acquéreurs auprès des maîtres d'ouvrages ou des services d'urbanisme. Par conséquent, suite au constat et préconisations formulés par le CNB, elle lui demande si des mesures, notamment celles proposées, sont à l'étude afin d'améliorer ce dispositif.

Question 260 — ordre public

France · National Assembly

Question 2946 — entreprises

France · National Assembly

Question 2745 — fonction publique de l'État

France · National Assembly

Question 17306 — État

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Alors que pendant plus de quarante ans, les membres du Conseil constitutionnel ont bénéficié d'une exonération forfaitaire d'impôt sur la moitié du montant de leur indemnité « pour frais professionnels », ce régime fiscal spécifique et injustifié s'est éteint en 2001 à l'initiative du président de l'institution, Yves Guéna, par lettre en date du 16 mars 2001 de la secrétaire d'État au budget, Mme Florence Parly, à lui adressée. Dans cette lettre, qui n'a jamais été publiée, la secrétaire d'État précisait que « la décision ministérielle du 11 janvier 1960 relative aux indemnité des membres du Conseil constitutionnel est abrogée ». Parallèlement, la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel a été précisée à partir du 1er janvier 2001 : désormais, ceux-ci reçoivent respectivement une indemnité fixée par référence au régime indemnitaire des hauts fonctionnaires dont les emplois relèvent des catégories fixées à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle). La lettre ministérielle du 16 mars 2001 précisait que cette rémunération s'élevait par conséquent à « 954 017 francs pour le président et à 833 357 francs pour les membres ». Ce montant brut évolue conformément à la valeur du point d'indice de la fonction publique. Aussi, elle lui pose la question de savoir quel est le montant brut annuel de la rémunération du président et des membres du Conseil constitutionnel au 1er janvier 2019.

Question 765 — transports ferroviaires

France · National Assembly

Question 39689 — logement

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion des logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir au droit antérieur, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont pas été adoptés mais M. le secrétaire d'État chargé de la cohésion sociale avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». Elle demande si cette solution est actuellement mise en pratique et si des fédérations d'associations indépendantes qui en ont fait la demande ont pu intégrer les instances nationales leur permettant de présenter des listes aux prochaines élections des représentants de locataires.

Question 2081 — pauvreté

France · National Assembly

Question 13721 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul des indemnités chômage des intermittents du spectacle. Dans le cadre du calcul des droits des intermittents du spectacle et notamment celui de la « franchise salaire », il a en effet été porté à sa connaissance que la valeur du salaire journalier entrant dans la formule de calcul peut être déterminée sur la base de 35 heures par semaine selon une répartition sur 7 jours, soit 5 heures par jour (au lieu de 7 heures par jour à raison de 5 jours par semaine). Saisi sur cette question, Pôle emploi explique en réponse que la formule trouve son fondement dans les textes de l'assurance chômage (art. 29 para. 1er a) des annexes VIII et X issues du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016. Il s'agit en effet d'une réglementation fixée avec les partenaires sociaux. Cette réponse, qui a également été apportée à des citoyens de la circonscription de Mme la députée, reste cependant insatisfaisante. En effet, alors que les contrats à durée hebdomadaire de 35 heures prévoient deux jours de repos, il semble contradictoire de calculer des indemnités de chômage sur une base de 7 jours et non de 5. Cette baisse artificielle du SMIC journalier fausse la formule de calcul de l'Unedic et peut ainsi conduire à augmenter ainsi le nombre de jours de franchise salaires. Elle appelle son attention sur la nécessaire clarification de la formule de calcul des droits des intermittents.

Question 18067 — consommation

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'acceptation tacite et présumée de la modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, notamment dans le cadre d'abonnements téléphoniques. Si la hausse des tarifs des abonnements téléphoniques proposés par les opérateurs du marché est tout à fait légale tant qu'elle est notifiée dans un délai d'un mois avant la date d'effet à l'abonné, elle n'en pose pas moins quelques interrogations sur la faculté pour le consommateur d'exprimer clairement et aisément son refus. En effet, l'article L. 224-33 du code de la consommation dispose que « [l'abonné] peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification ». Or les opérateurs qui ont procédé à des hausses ces dernières semaines ont parfois, dans leurs courriels d'information, notifié leurs abonnés dans ce délai mais avec des modalités variables d'expression du consentement. Plusieurs abonnés s'émeuvent ainsi de ne pouvoir accéder à leur espace en ligne qui devrait leur permettre de refuser cette offre. Cette lecture restrictive de la loi susmentionnée, comptant sur la rupture du contrat plutôt que sur une acceptation clairement exprimée par le consommateur, est préjudiciable aux citoyens. Elle lui demande donc si des réflexions sont en cours sur cette question, afin notamment de favoriser une logique d'accord préalable du consommateur à l'égard des conditions contractuelles et, à défaut, de permettre aux Français de pouvoir refuser de manière plus transparente et plus aisée ces hausses tarifaires.

Question 13795 — presse et livres

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le devenir des magazines français de Mondadori France, troisième groupe français de presse magazine publiant plus de trente titres (certains, comme Science et Vie, étant centenaires). Filiale du groupe de presse italien Arnoldo Mondadori Editore, Mondadori France est devenu l'un des éditeurs leaders de la presse magazine en France. La diversité de ses titres permet de toucher plusieurs millions de lecteurs. Une majorité de Français a lu, lit, ou lira un des titres édités par ce groupe, dont l'apport à l'information et à la culture des concitoyens est incontestable. Or il apparaît que la société Arnoldo Mondadori Editore souhaite céder sa filiale Mondadori France au groupe Reworld Media, dont le cœur de métier comme l'indique son site internet est d'offrir « aux annonceurs une solution intégrée Branding et Performance » grâce à la détention de « plus d'une dizaine de marques média, fédératrices de communautés sur tous les supports et intervient sur un réseau à la performance comprenant plus de 180 000 sites partenaires dans le monde ». Les activités de ce potentiel acquéreur, répondant à des objectifs de marketing digital s'organisant a priori autour de contenus éditoriaux réduits, suscitent les plus grandes inquiétudes quant à l'exigence et à la qualité du journalisme recherché d'une part, et quant à la pérennité des 700 emplois salariés du groupe installés dans la ville de Montrouge, d'autre part. Cette revente interroge de façon plus large la déontologie de la presse, l'avenir du journalisme, son modèle économique et notamment l'octroi d'avantages (aide à la presse, TVA réduite, déductions fiscales) à des entreprises revendiquant un statut d'entreprise de presse. Elle lui demande d'une part, quelles garanties le Gouvernement pourra apporter aux salariés de Mondadori France quant à la revente de leur groupe, la pérennité des titres magazines et des emplois et d'autre part, comment s'assurer de l'exercice rigoureux et déontologique des activités de journalisme revendiquées par les organisations bénéficiant des avantages liés au statut d'entreprise de presse (aides à la presse, TVA réduite, avantages fiscaux).

Question 22396 — animaux

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la composition des aliments industriels commercialisés à destination des animaux familiers, tout particulièrement les croquettes sèches pour chiens et pour chats. En 2018, la France comptait 13,5 millions de chats et 7,3 millions de chiens ; et le budget annuel moyen consacré à ces animaux de compagnie s'élevait à 800 euros. Au regard de ces données chiffrées et de l'impact sociétal que représente la présence d'un animal domestique dans un foyer français sur deux, l'état de santé des animaux domestiques doit faire l'objet de l'attention des pouvoirs publics. Or plusieurs vétérinaires relèvent une augmentation du nombre de cas de diabète et d'arthrite chez les chiens et les chats. Ces pathologies, ainsi que de nombreuses allergies et infections chroniques de la peau, seraient liées à la composition des croquettes sèches utilisées pour nourrir ces animaux. Ce constat alarmant a été partagé par nombre de citoyens et a abouti en 2018 à la création d'une association traitant spécifiquement de cette question, « Alertes Croquettes Toxiques ». Cette dernière a fait analyser différentes marques de croquettes afin d'en connaître les composants exacts. Le bilan global de ces analyses permet de relever des écarts fréquents entre les informations fournies par les fabricants de croquette et celles délivrées aux consommateurs concernant la composition réelle de ces produits. Cette étude vient ainsi étayer l'enquête menée, en 2016, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui relevait un nombre élevé d'anomalies de présentation ou d'allégations erronées. Une autre conclusion de ces analyses atteste de taux élevés de glucides et d'additifs BHA (E320) et BHT (E321) dans la composition des croquettes susceptibles d'être à l'origine de l'augmentation des pathologies constatées par les vétérinaires. Au regard de ces éléments particulièrement préoccupants pour la santé de ces animaux et les foyers français qui en sont propriétaires, elle lui demande quelles mesures pourront être prises pour renforcer la transparence de l'information relative à la composition des croquettes et la lutte contre la nocivité de certaines d'entre elles.

Question 22441 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures de sécurité destinées à protéger les techniciens de laboratoires publics des pathologies auxquelles ils sont exposés quotidiennement. Outre les chercheurs, les laboratoires de recherche publics travaillent avec de nombreux techniciens qui manipulent au quotidien des bactéries et virus qui présentent un risque majeur pour la santé. C'est notamment le cas des laboratoires de niveau 3 qui sont des structures où les agents biologiques sont pathogènes pour l'homme avec une propagation possible. Les mesures de sécurité en vigueur, et notamment la norme ISO 15189, précisent les exigences techniques relatives à la gestion du personnel et notamment, les compétences, les formations, la sécurité et l'information délivrée aux personnels. Depuis 2012, la norme susvisée met l'accent sur la gestion des risques afin d'anticiper tout incident et d'y répondre de manière adaptée. Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 précise que les laboratoires de biologie médicale doivent obtenir avant fin octobre 2016 l'accréditation COFRAC selon la norme NF EN ISO 15189:2012. Malgré ces dispositions et le haut niveau de sécurité des laboratoires publics, un accident, survenu dans un laboratoire de l'INRA en 2010, aurait eu des conséquences dramatiques et a endeuillé une famille. Elle souhaite connaître l'avancement de l'obtention de cette certification par les laboratoires de recherche publique en 2019 et les mesures prises pour protéger les laborantins dans l'exercice de leurs fonctions.

Question 611 — nuisances

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact sanitaire et social du bruit et la réglementation dont il fait l'objet. Le bruit est l'une des premières préoccupations des citoyens : 82 % des Français indiquent être gênés quotidiennement par les nuisances sonores (sondage IFOP - ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - 2014). Le bruit, qu'il soit lié aux transports, aux logements, aux chantiers, au voisinage ou à l'évènementiel, est devenu un véritable enjeu de santé publique. Le rapport de Bruitparif, publié le 9 février 2019, relatif aux impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense en région Île-de-France, estime que 90 % des habitants de la métropole souffrent du bruit. Il conclut que plus de 9 millions de personnes sont exposées à des niveaux de bruit supérieurs aux valeurs recommandées par l'Organisation mondiale de la santé, notamment du fait des nuisances liées au transport terrestre et aérien. En termes d'impacts sanitaires, l'étude souligne que les Franciliens de la zone dense perdent en moyenne 10,7 mois de vie en bonne santé du fait de leur exposition aux nuisances sonores générées par les transports. Le bruit est désormais le second facteur environnemental de morbidité en milieu urbain après la pollution atmosphérique. Ce constat doit alerter. L'ADEME et le Conseil national du bruit estimaient en 2016 le coût social de ces nuisances sonores à 57 milliards d'euros par an, soit plus de 2 % du produit intérieur brut français. En Île-de-France, Bruitparif estime ce coût à 16,2 milliards d'euros annuels. Dans le département des Hauts-de-Seine, notamment les communes de Bagneux, Malakoff et Montrouge, situées au cœur de la zone dense francilienne, n'échappent pas à ce constat. Les différents travaux liés au Grand Paris Express, aux chantiers urbains, ainsi que la circulation, le stationnement et le retour au technicentre des TGV, tout comme le bruit généré par les deux roues, sont autant de sources de nuisances sonores diurnes et nocturnes, devenues parfois invivables. Celles-ci sont au cœur des préoccupations quotidiennes des citoyens, dont ceux de sa circonscription, comme en attestent leurs nombreuses sollicitations sur le sujet et la forte mobilisation locale en la matière. Afin de remédier à cet enjeu de santé publique, le législateur, les élus et les pouvoirs publics se sont saisis de cette problématique en encadrant les pratiques générant des nuisances sonores, à l'image de la création des plans d'exposition au bruit, des plans de prévention du bruit dans l'environnement ainsi que des différentes réglementations visant à prévenir les nuisances de voisinage et celles liées à l'activité professionnelle. Cependant, la prise en compte du bruit dans la réglementation s'avère encore insuffisante. Le Conseil national du bruit (CNB), commission consultative placée auprès du ministre chargé de l'environnement, dont elle est membre, a pointé à plusieurs reprises l'insuffisance de la réglementation actuelle. Ainsi, à titre d'exemple, dans son avis du 11 décembre 2018 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique des logements, le CNB conclut que malgré l'amélioration de la prise en compte de l'acoustique avant la fin des chantiers, ce dispositif fait encore aujourd'hui l'objet d'une application imparfaite. Un autre exemple est donné avec la réglementation en vigueur en matière de nuisances sonores liées au transport, dont les indicateurs de mesure se fondent, non pas sur les pics, mais sur les moyennes des niveaux sonores observés. Face aux écueils de cette réglementation, Mme la ministre des transports s'est d'ores et déjà engagée devant la représentation nationale à compléter ce mode d'évaluation par une prise en compte des pics sonores enregistrés pour mieux caractériser les nuisances. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures seront prochainement prises afin de mieux évaluer l'exposition au bruit et lutter plus activement contre ces nuisances qui polluent le quotidien des Français et mettent en péril leur santé.

Question 25447 — femmes

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pose d'implants contraceptifs à titre définitif Essure, qui concerne plus de 170 000 femmes, ainsi que sur le protocole de retrait de ces implants. Essure est un dispositif médical implantable de stérilisation définitive et irréversible indiqué chez les femmes majeures en âge de procréer, composé d'un ressort expansible en nitinol (nickel-titane) et de fibres de polyéthylène (PET). Il est placé au niveau des trompes de Fallope par un gynécologue-obstétricien. Commercialisé en 2002, cet implant s'est vu retirer son marquage en août 2017, avant d'être retiré du marché européen à partir du 18 septembre 2017. De nombreuses femmes porteuses de cet implant ont développé différents symptômes, parfois graves, qui impliquent la réalisation de nombreuses consultations et examens ainsi que la prescription de multiples arrêts de travail. Certaines femmes ont notamment été placées en invalidité du fait de la dégradation inexpliquée mais réelle de leur état de santé. Afin de remédier aux conséquences sanitaires du dispositif Essure, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français a élaboré un protocole pour l'explantation du dispositif et l'arrêté du 14 décembre 2018 a limité la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé. Cependant, l'association Réseau d'entraide, de soutien et d'information sur la stérilisation tubulaire (RESIST), agréée par le ministère de la santé qui aide, soutien et informe les femmes implantées, estime qu'il est nécessaire de mieux informer dans les meilleurs délais les femmes ayant fait l'objet d'un implant Essure, des graves lésions et effets secondaires dont elles peuvent être victimes et de la possibilité de retrait qui s'offre à elles, notamment en invitant tous les professionnels de santé concernés à recontacter leurs patientes implantées ou par la création d'un registre national. L'association estime également qu'il est nécessaire de sensibiliser les professionnels de santé au retrait ainsi qu'au protocole à respecter puisque les effets sur la santé des implants Essure sont très préoccupants lorsque le retrait endommage l'implant. Il serait également nécessaire de préciser les conditions de ce retrait par la mise en place d'un protocole d'explantation national commun à tous les gynécologues, afin de limiter les risques de casse, de dispersion de fibres au sein du corps humain et de ré-intervention. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures complémentaires qu'elle envisage pour informer dans les meilleurs délais les plus de 170 000 femmes ayant fait l'objet d'un implant Essure ainsi que les mesures envisagées pour sensibiliser davantage les professionnels au respect d'un protocole national de retrait et ainsi limiter la dispersion de fibres dans le corps humain et leurs conséquences sanitaires.

Question 14633 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la gynécologie médicale en France. Spécialité recréée en 2003 après 17 années d'absence parmi les choix offerts aux internes en médecine, la gynécologie médicale, spécificité française, permet l'accompagnement dès le plus jeune âge des femmes dans tous les aspects de leur santé sexuelle et physique : information sur les maladies sexuellement transmissibles, contraception, prise en charge de la stérilité au sein du couple, prévention et traitement des cancers génitaux et mammaires, etc. En dépit de la réinstauration de cette spécialité, complémentaire de la gynécologie obstétrique, un nombre insuffisant et décroissant de postes lui sont ouverts en internat (70 en 2016 et 64 en 2017). De plus, en l'espace de 10 ans, le nombre de ces professionnels a baissé de 41,6 %, portant leur ratio à 1 pour 24 648 femmes de plus de 16 ans. La moitié de ces médecins ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Le renouvellement n'est donc pas assuré alors que les besoins des femmes en conseil, suivi, diagnostic et traitement des problématiques qui leur sont spécifiques sont toujours aussi prégnants. Ainsi, il est de nombreux départements de France dans lesquels le suivi médical nécessaire aux femmes n'est pas ou ne sera bientôt plus assuré, faute de praticiens en nombre suffisant. À la suite du rendez-vous que Mme la ministre a accordé au Comité de défense de la gynécologie médicale le 6 juin 2018 et connaissant son engagement en faveur de la santé sexuelle, elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour permettre l'ouverture d'un plus grand nombre de postes d'internes en gynécologie médicale.

Question 28950 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dispositifs des grands appareillages orthopédiques par la sécurité sociale, et sur ses conséquences pour la vie des personnes amputées. En raison du vieillissement de la population, d'une croissance des pathologies chroniques et de la mise sur le marché de dispositifs de plus en plus innovants, à forte valeur ajoutée pour les patients, une augmentation mécanique des grands appareillages orthopédiques externes (titre II, chapitre 7 de la LPP) semble inéluctable. Or, lorsque les dépenses d'un secteur de la liste des produits et prestations (LPP), qui définit les dispositifs remboursables par la sécurité sociale, dépassent le taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam), le comité économique des produits de santé (CEPS) a pour consigne d'appliquer automatiquement des baisses de tarifs. À ce titre, un pied à restitution d'énergie a récemment été radié de la LPP. Les grands appareillages orthopédiques permettent une amélioration des conditions de vie des personnes amputées. Chaque patient bénéficie d'une prise en charge pour deux prothèses complètes aux fonctionnalités identiques. Alors qu'elles étendraient les possibilités des patients, les prothèses de deuxième mise permettant la réalisation d'activités différentes ne sont donc pas prises en charge. Aussi, afin que les personnes appareillées puissent s'épanouir socialement et professionnellement, il apparaît essentiel de maintenir des niveaux de remboursement exigeants pour leurs appareillages du quotidien et d'ouvrir la prise en charge aux prothèses de seconde mise présentant des caractéristiques différentes à celles de première mise. Enfin, certaines disparités de traitement ont été observées entre les territoires par des associations de personnes amputées et appareillées. Ces dernières concernent notamment les critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, elle souhaite connaître les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir aux patients amputés un accès uniforme à des appareillages médicaux adaptés.

Question 15863 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'attribution des mentions « section européenne » et « section de langue orientale » pour les diplômes des baccalauréats général et technologique à partir de la session 2021. Supprimées au collège en 2015, les sections européennes ont été maintenues au lycée avec une épreuve spécifique dite par discipline non linguistique. Les établissements ayant ces sections bénéficient ainsi au minimum pour chaque section européenne d'une heure d'anglais en plus et d'une heure de discipline non linguistique, comme les mathématiques, la physique ou l'histoire-géographie, enseignée en anglais par un professeur ayant passé la certification adéquate pour ce type d'enseignement. En 2018, les classes bilingues ont été rétablies et la réforme d'un nouveau baccalauréat a été lancée. Les textes régissant les sections européennes ou de langues orientales se présentent sous la forme de deux arrêtés ministériels pris pour l'un le 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale » sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique et pour l'autre le 21 août 2006 portant sur l'attribution de l'indication section européenne sur le diplôme du baccalauréat professionnel. Un arrêté pris le 16 juillet 2018, fixant la liste et le coefficient des épreuves du nouveau baccalauréat général pour la session de 2021, en son article 7 renvoie aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2003 en ce qui concerne les conditions d'attribution de l'indication « section européenne » ou « section de langue orientale ». Seulement, ce renvoi ne peut être satisfaisant au regard de la suppression des classes « section européenne » ou « section de langue orientale » intervenue en 2015. Elle lui demande donc comment seront attribuées les mentions « section européenne » et « section de langue orientale » à partir de la session 2021 compte tenu de leur suppression de 2015 à 2018 et quelles sont les modalités de mise en place des enseignements correspondants puisqu'il est nécessaire d'avoir à ce sujet un cadrage national indiquant le nombre minimal d'heures qui doivent être attribuées au niveau rectoral pour ces enseignements.

Question 16168 — transports urbains

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'attribution du forfait de transport francilien Améthyste à l'aune du prochain examen du projet de loi d'orientation des mobilités. Le titre de transport Améthyste proposé par Île-de-France Mobilités, anciennement carte Améthyste, permet aux personnes âgées de plus 65 ans, retraités et aux personnes handicapées, résidantes en Île-de-France, de bénéficier d'un accès illimité à tous les modes de transports du réseau francilien RATP, OPTILE, SNCF de Paris et de la banlieue parisienne à l'exception de certaines dessertes directes d'aéroports (Orlyval, Bus Direct Paris-Aéroport ex-cars Air France, navettes VEA Disney) et des bus touristiques (OpenTour, Cars Rouges). L'obtention de ce forfait est soumise à des conditions de ressources ou de statuts ; les anciens combattants et les veuves de guerre peuvent notamment y avoir droit. Actuellement, la gestion de ce forfait est administrée directement par chacun des départements de l'Île-de-France, ces derniers décidant donc des conditions d'éligibilité et des zones de validité attribuées mais aussi du montant de la participation financière à la charge de l'usager. Or cette gestion discrétionnaire laissée à chaque département aboutit à de profondes inégalités en matière d'accès à ce forfait et de reste à charge pour ces bénéficiaires, créant de la sorte une inégalité dans l'accès au service public francilien de transports. À titre d'exemple, les critères relatifs aux ressources varient d'un département à l'autre. Ainsi, le département des Hauts-de-Seine soumet son obtention au fait d'être non imposable ou d'être imposable sous le plafond de l'impôt soumis au barème (ligne 14) défini par le département, hors décote et hors réductions d'impôts, à hauteur de 650 euros pour une personne seule et de 800 euros pour un couple ou bien d'être bénéficiaire de l'Allocation adultes handicapés (AAH). En revanche, les départements de Paris et du Val-de-Marne fixent des conditions de ressources bien moins restrictives en permettant que l'attribution de ce forfait soit accordée au foyer fiscal acquittant un impôt sur les revenus inférieurs ou égal à 2 028 euros (lors de la première demande) ou à 2 430 euros (lors du renouvellement) et sans prise en compte d'un quelconque seuil de revenu aux titulaires de la carte du combattant, aux veuves et veufs d'anciens combattants et aux veuves et veufs de guerre de 65 ans et plus. Par conséquent, elle lui demande si elle envisage dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités, de proposer des mesures visant à l'harmonisation de la tarification des transports par l'autorité organisatrice de mobilité régionale sur son territoire, de nature à assurer l'égalité des citoyens face au coût du service public de transports en Île-de-France, qui demeure un service public de première nécessité.

Question 806 — emploi et activité

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du dispositif des emplois francs dans le département des Hauts-de-Seine. À diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d'accéder à un emploi pour les habitants de certains quartiers plus défavorisés. C'est en ce sens que le dispositif des emplois francs, expérimenté par le Gouvernement du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, aide financièrement tout employeur privé qui recrute, en CDI ou en CDD de 6 mois minimum, un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique ville (QPV) éligible. Étendu en mars 2019 à l'ensemble des quartiers prioritaires de politique de la ville (QPV) d'Île-de-France, ce dispositif est une réelle opportunité de franchir les barrières à l'emploi pour tous les citoyens issus des quartiers défavorisés. Pas moins de 12 000 contrats ont d'ores et déjà été signés grâce à cette réforme. Le déploiement des emplois francs devrait trouver un élan tout particulier dans les Hauts-de-Seine, qui abrite le premier quartier d'affaire européen à la Défense et plus de 270 000 entreprises, mais aussi plus de 20 QPV dont 3 dans la commune de Bagneux située dans la circonscription de Mme la députée où le taux de chômage avoisine les 16 %. Pourtant, depuis son extension à l'ensemble des QPV de l'Île-de-France en avril 2019, il apparaît que ce dispositif ne bénéficierait, à ce jour, qu'à près de 160 habitants des Hauts-de-Seine, dont un faible nombre de demandeurs d'emplois issus de la commune de Bagneux. Une meilleure appropriation du dispositif par les acteurs locaux (entreprises, services déconcentrés et opérateurs de l'État, collectivités, associations) apparaît nécessaire. Par conséquent, elle souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage pour que le dispositif des emplois francs soit mieux connu des entreprises et des acteurs locaux des Hauts-de-Seine, et permettre aux habitants de ces QPV le retour à l'emploi dont le Gouvernement et la majorité parlementaire ont fait une priorité.

Question 33431 — retraites : généralités

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de déblocage des fonds placés sur les produits d'épargne retraite, notamment par les travailleurs indépendants qui en ont constitué une au titre des plans d'épargne retraite populaire (PERP). L'article 12 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de débloquer des fonds placés sur un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ainsi que sur un contrat Madelin, dans une limite de 8 000 euros. Or de nombreux travailleurs indépendants n'ont pas souscrit de contrat Madelin ou de plan d'épargne retraite individuel (PERIN), mais disposent d'une épargne retraite constituée au titre d'un PERP qu'ils ne sont toujours pas autorisés à débloquer. En effet, bien que la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ait permis la portabilité vers un plan d'épargne retraite, le dispositif de déblocage de l'épargne retraite prévu par l'article 12 de la n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ne s'applique qu'aux contrats souscrits par l'assuré ou par le titulaire avant le 10 juin 2020. Par conséquent, les personnes qui n'ont pas souscrit ou adhéré à un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) avant cette date, très récente, ne peuvent pas transférer les fonds constitués au titre de leur contrat PERP pour bénéficier de ce déblocage, qui viendrait pourtant redonner aux travailleurs indépendants des marges de manœuvre financières particulièrement nécessaires en cette période de crise. Elle souhaiterait donc connaître les dispositifs et mesures envisagés pour permettre à davantage de travailleurs indépendants de pouvoir pallier ces difficultés.

Question 7699 — énergie et carburants

France · National Assembly

Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des émissions de CO² par kilowattheure d'électricité produit entre 2014 et 2017. Malgré la relative stabilité de la production d'électricité (- 0,4  %, par rapport à 2016 pour atteindre 529,4 térawattheures), les émissions de CO² ont connu une croissance de 20,5 % entre 2016 et 2017, passant de 23,1Mteq CO² à 27,9 Mteq CO². Entre 2014 et 2017, les émissions de CO² ont ainsi augmenté de 43,3 %. RTE explique cette augmentation des émissions de CO² pour 2017 par deux facteurs. Cette hausse serait due, d'une part, à l'utilisation accrue de combustibles d'origine fossile (gaz, charbon et fioul). Ces derniers ont représenté 10,3  % de l'offre en France en 2017, afin de pallier le déficit de production des centrales nucléaires (- 1,3 %), lié notamment aux contrôles et aux arrêts demandés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Elle s'expliquerait, d'autre part, par la compensation par le gaz et le charbon de la faible production des barrages hydrauliques (- 16,3 %), pénalisés par de trop faibles pluies jusqu'en décembre. Toujours selon RTE, ce volume de production annuel des barrages hydrauliques est « un des plus bas jamais enregistré ». Cependant, en dépit des explications fournies par RTE, cette troisième année consécutive de hausse des émissions de CO² par kilowattheure d'électricité interpelle. En effet, cette tendance très préoccupante va à rebours des objectifs ambitieux que la France s'est fixée en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des accords de Paris et de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte. Cette hausse interroge d'autant plus que, de 2013 à 2014, les émissions de CO² par kilowattheure d'électricité produite enregistraient une diminution. C'est pourquoi elle lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement face à ce constat alarmant qui est de nature à nuire aux engagements ambitieux pris par la France en matière de transition énergétique.