Question 13944 — impôts et taxes

Summary

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de la culture sur la problématique du dragage d'entretien des ports, en lien avec le champ d'application de la redevance d'archéologie préventive. En effet, le dragage d'entretien constitue la première mesure de compétitivité des ports. Il vise non pas à approfondir le chenal, mais à le maintenir à son niveau afin de garantir la sécurité de la navigation et la fluidité du trafic maritime. En 2016, l'État assurait 40 % de cette activité, le reste étant à la charge des ports. Lors de son audition à l'Assemblée nationale par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 23 octobre 2018, Mme la ministre chargée des transports a indiqué que la dotation pour le dragage des grands ports maritimes serait augmentée en 2019 de 29 millions d'euros. Cette mesure permettra de couvrir en quasi-totalité les dépenses de dragage des ports français, et ainsi de participer à l'amélioration de leur compétitivité, dans un contexte de forte concurrence européenne. Mme la ministre a en outre précisé que l'augmentation des moyens consacrés au dragage sur les deux dernières années s'élevait à 48 millions d'euros. Toutefois, il existe aujourd'hui une incertitude quant à l'exemption des travaux de dragage d'entretien du champ de la redevance d'archéologie préventive. Or ces travaux visent à entretenir la profondeur des chenaux de navigation, sans affouillement complémentaire. Ils constituent une prérogative régalienne transférée par l'État aux ports par convention. Ainsi, l'application de la redevance d'archéologie préventive à ces travaux de maintenance viendrait en parfaite contradiction de la mesure compétitivité annoncée par Mme la ministre des transports. Aussi, elle lui demande de lui indiquer dans quelle mesure le champ de la redevance d'archéologie préventive n'est-il effectivement pas applicable aux travaux de dragage d'entretien des ports.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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