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France · Question · Question écrite

13948

Question 13948 — justice

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

3 February 2019 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 February 2019

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Summary

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de condamnations prononcées en 2017 et 2018 en application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, sur le montant moyen des contraventions acquittées et sur le pourcentage des contraventions prononcées en état de récidive légale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 3 February 2019

    Réponse

    L'article premier de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public dispose que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». L'article 3 dispose que la méconnaissance de cette interdiction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. L'état de récidive légale ne peut être retenu pour les contraventions des quatre premières classes. 255 décisions de culpabilité ont été prononcées en 2017 et d'après les données provisoires de la direction générale des finances publiques, 141 amendes ont été prises en charge en 2018. Le montant moyen des amendes acquittées a été de 154 € en 2017 et 133 € en 2018. Il convient néanmoins de relever que l'acquittement des amendes s'apprécie à une date donnée et évolue dans le temps.

    Source: dateReponse

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  • Réponse

    text · FR · 3 February 2019

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 10 June 2018

    Open at official source

    Reading translation

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