Question 1395 — automobiles

Summary

Mme Laure Miller appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les délais importants nécessaires à l'obtention d'un permis international de conduire à l'étranger. Aujourd'hui, il faut compter un délai minimal de six mois entre la première démarche et la délivrance du titre, ce qui s'explique par l'abondance des demandes traitées par le Centre d'expertise et de ressources des titres (CERT) de Cherbourg, établissement unique pour toute la France. En conséquence, de nombreux citoyens doivent faire leur demande avant même de planifier leur séjour. Par ailleurs, Mme la députée soulève une disparité dans les conditions de traitement entre les habitants de Paris, qui peuvent directement se rendre à la préfecture et ceux issus des autres départements. Elle souhaite savoir si une révision plus équitable et efficiente du processus d'obtention du permis international de conduire est envisagée.

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Timeline

1. 29 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 June 2025

   Réponse

   Le CERT de Cherbourg, qui est chargé de la délivrance des permis de conduire internationaux (PCI), a, depuis le début de l'année 2024, adapté les méthodes d'instruction pour fluidifier le traitement des dossiers et ainsi limiter les demandes de pièces complémentaires. Ces mesures ont permis de faire diminuer le stock de dossiers à traiter tout au long de l'année 2024 (passant d'environ 62 191 dossiers en janvier 2024 à 34 467 en décembre 2024), et de réduire les délais d'instruction de 161 jours à 89 jours entre janvier et décembre 2024. Le ministère de l'intérieur a également mis en œuvre plusieurs mesures pour analyser la mission de délivrance des documents aux usagers. Tout d'abord, afin d'éviter des demandes inutiles pour l'usager, l'information à son attention a été améliorée. Ainsi, la liste des pays pour lesquels il n'est pas nécessaire de circuler avec un PCI a été mise à jour et détaillée. Elle est disponible sur les sites internet de la délégation à la sécurité routière et de France Titres. Cette liste est rappelée dans le formulaire de pré-demande afin que l'usager soit informé, le cas échéant, du caractère superflu de sa demande. Par ailleurs, le délai d'instruction moyen est désormais indiqué sur la page d'accueil du site de France Titres afin de permettre d'anticiper le dépôt du dossier. Une adresse postale TSA spécifique pour les demandes professionnelles a été mise à disposition afin qu'elles puissent être traitées en priorité par le CERT. Des moyens humains ont également été déployés pour renforcer le CERT de Cherbourg. Au dernier trimestre 2024, 4 agents supplémentaires et 5 pour l'année 2025 ont été affectés au CERT. La future dématérialisation complète de la procédure d'instruction et de production des permis de conduire internationaux prévue dans le courant de l'année 2025 devrait également améliorer la qualité du service rendu à l'usager. L'année 2025 sera donc une année de transition pour ce service et les usagers. A terme, seule l'instruction de la demande se fera au CERT de Cherbourg, puisque la production et l'acheminement des documents seront externalisés, ce qui aura pour conséquence une forte réduction des délais de traitement de ces demandes.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 June 2025

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• Question

  text · FR · 29 October 2024

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