Question 13950 — justice

Summary

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de dispositions juridiques permettant d'anticiper l'avenir des animaux de compagnie en cas de décès ou d'incapacité de leur propriétaire. Sujet de préoccupation pour de nombreuses personnes, en premier lieu les personnes âgées, la question de l'animal en droit de succession n'est pourtant pas résolue. L'animal ne dispose de la personnalité juridique, il est donc impossible de lui faire un legs pour assurer ses besoins futurs. Par ailleurs, si le propriétaire choisit de léguer son animal par testament, le légataire devra s'acquitter de droits de succession sur l'animal et sur les revenus éventuellement légués pour en prendre soin. Il serait ainsi utile de créer un nouvel outil juridique sur le même format que le mandat de protection future. Il permettrait d'anticiper l'avenir de l'animal de compagnie, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de son choix, liées par un mandat sous seing privé ou notarial. Elle aimerait avoir son avis sur cette proposition.

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Timeline

1. 10 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 July 2019

   Réponse

   Les animaux n'ont pas la personnalité juridique et ils ne sauraient en conséquence être bénéficiaires de legs. La question de la protection des animaux n'est toutefois pas ignorée par notre droit civil et c'est ainsi que la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 de modernisation et de simplification du droit, importante au plan symbolique, est venue définir l'animal à l'article 515-4 du code civil comme un « être vivant et doué de sensibilité », tout en précisant que « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce texte permet ainsi de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit, lequel comprend des lois civiles et pénales protectrices de l'animal (voir par exemple les articles L.214-1 et R.214-17 du code rural et de la pêche maritime ou les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal). Enfin, afin d'assurer la protection de l'animal de compagnie après le décès de son maître, l'animal peut être l'objet d'un legs avec charges : la personne lègue une somme d'argent à une personne pour prendre soin de l'animal jusqu'à son décès. L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé a par ailleurs spécifié expressément que le mandant peut confier au mandataire le soin de veiller sur son animal domestique en le précisant dans sa mission. Ces dispositifs juridiques permettront d'anticiper l'avenir de l'animal de compagnie.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 31 July 2019

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• Question

  text · FR · 10 June 2018

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