Question 13963 — syndicats

Summary

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation injuste dans laquelle se trouvent les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (Atexa) : privés du statut de chef d'exploitation, ils ne bénéficient pas des droits reconnus aux autres exploitants agricoles alors qu'ils occupent pourtant cette même profession. Notamment, ils sont exclus du corps électoral pour les élections professionnelles et ne peuvent donc pas voter aux élections des chambres d'agriculture. Une réflexion avait été annoncée en 2018 pour évaluer, dans le courant de cette mandature, dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote à ces élections. Il lui demande quelles sont les avancées à ce sujet et s'il envisage d'intégrer les cotisants de solidarité au corps électoral pour les élections de janvier 2025.

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1. 19 December 2023

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