Question 13964 — syndicats

Summary

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de financement des syndicats agricoles qui découleront des élections professionnelles agricoles de janvier 2025. Le projet de décret fixant les modalités d'organisation de ces élections ne prévoit pas de modification des règles électorales actuelles : elles offrent une prime au syndicat arrivé en tête, qui remporte automatiquement 50 % des sièges, l'autre moitié étant répartie en fonction du nombre de voix de chaque syndicat. En revanche, le système de financement des syndicats agricoles serait modifié : actuellement, 75 % des fonds sont répartis entre les syndicats en fonction du nombre de voix et les 25 % restants le sont en fonction du nombre d'élus. Or le projet de décret prévoit, semble-t-il, de modifier ce ratio en le faisant passer à 50 % et 50 %. De ce fait, les syndicats qui ont le plus d'élus verraient leurs financements augmenter : ainsi, la prime au syndicat majoritaire serait aussi financière. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur les conséquences d'une telle évolution en matière de pluralisme syndical : les syndicats minoritaires se retrouveraient fortement lésés, à la fois par le mode de scrutin qui est aujourd'hui loin d'un système proportionnel et désormais également au plan financier, avec des conséquences lourdes sur leur activité. Ce sont autant de moyens en moins pour le remplacement des élus siégeant dans les différentes instances (Chambres d'agriculture, SAFER, CDOA, MSA...) et autant de moyens en moins pour réaliser le travail d'expertise des dossiers et de suivi des réformes. Cela risque d'affecter la capacité des syndicats non majoritaires à analyser les politiques publiques et à travailler à des contre-propositions. Or à l'heure de la transition agroécologique et des évolutions lourdes à venir pour le modèle agricole français, la confrontation des différents points de vue et le pluralisme des solutions mises en débat sont des conditions essentielles de réussite. Dans ce sens, M. le député fait part de sa conviction qu'il convient de ne pas aggraver l'iniquité actuelle qui existe entre syndicat majoritaire et syndicats minoritaires, tant en matière de répartition des sièges que de financement public. Aussi il lui demande sa plus grande vigilance dans le contenu du projet de décret en question et l'interroge sur ses intentions en la matière.

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1. 19 December 2023

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