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France · Question · Question écrite

13965

Question 13965 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 June 2018

Last action

10 June 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Transport

Source updated

10 June 2018

Transport

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Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des lieux ouverts au public pour les personnes déficientes visuelles. En France, selon les chiffres du ministère de la santé, près de 3 Français sur 100 sont confrontés à des problèmes de vision. Parmi eux, 207 000 sont malvoyants profonds, aveugles et éligibles à l'obtention d'un chien guide leur permettant d'être orientés, dirigés et accompagnés dans toutes les situations. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées mentionne que « l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ». Toutefois, récemment encore, des déficients visuels accompagnés de leur chien guide se sont vu interdire l'accès à des restaurants ou des supermarchés. Malgré cette loi, deux enquêtes nationales menées par des maîtres de chiens guides ont d'ailleurs déploré la méconnaissance du grand public et des professionnels quant à la législation. Bien que le refus d'accès puisse entraîner une amende allant jusqu'à 450 euros, le maître du chien guide, préfère parfois abandonner son projet d'activité plutôt que de faire valoir ses droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait envisager afin de permettre aux déficients visuels de voir leurs droits respectés, pour vivre dignement et sereinement dans une société réellement inclusive.

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Timeline

  1. 10 June 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 10 June 2018

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  • Question

    text · FR · 10 June 2018

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