Question 13965 — syndicats

Summary

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de représentation des professionnels de l'agriculture et sur le financement de leurs organisations représentatives. Le rapport de la mission commune d'information relative aux chambres d'agriculture et à leur financement, enregistré le 16 décembre 2020 par la Présidence de l'Assemblée nationale, soulève la question de la gouvernance des chambres d'agriculture et notamment du respect du pluralisme syndical. Actuellement, le mode de scrutin des élections professionnelles agricoles, pour le collège 1 des chefs d'exploitations agricoles, offre 50 % des sièges à l'organisation arrivée en tête et répartit l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. Sans déstabiliser la gouvernance des chambres consulaires, une dose plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral. Par ailleurs, le financement des organisations syndicales agricoles repose, outre sur les cotisations de leurs adhérents, sur une enveloppe du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 75 % de son montant est attribué au prorata du nombre de suffrages recueillis lors des élections professionnelles et 25 % au prorata du nombre de sièges obtenus. Dans un souci d'équité, les moyens alloués au syndicalisme agricole devraient être intégralement répartis en fonction du nombre de voix. Aussi, à un an et demi des prochaines élections professionnelles agricoles, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour aboutir à une meilleure représentativité des instances agricoles - singulièrement dans le collège des chefs d'exploitation - afin de mieux rendre compte du paysage syndical et comment il entend aboutir à plus de justice dans le financement des organisations représentatives.

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1. 19 December 2023

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