Question 13967 — personnes handicapées

Summary

M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le régime actuel des cartes priorités pour personne handicapée. Les articles L. 241-3-1, R. 241-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles ont permis la création de la carte « priorités pour personne handicapée » permettant aux personnes souffrant d'un handicap de bénéficier d'aménagements en termes d'accessibilité tel que la garantie de places assises dans les transports en commun, une priorité dans les salles d'attente et enfin, une reconnaissance opposable aux tiers de son statut d'handicapé. Si, bien que ce fonctionnement eut été applaudi par certains professionnels et usagers, son déploiement n'est pour autant pas pleinement satisfaisant. En effet, cette carte ne permet pas de distinguer selon la nature du handicap et crée bien souvent des situations où des handicaps se retrouvent en conflit. Ainsi, les cartes « priorités » permettent à une personne souffrant de déficience auditive de se garer sur une place handicapée alors même qu'une autre personne, souffrant cette fois d'un handicap physique ne pourra y avoir accès. Les places handicapées dans les parkings poursuivent, outre un placement de choix en première ligne devant l'entrée des magasins, un objectif d'accessibilité clair qui est de permettre la pleine possibilité pour un individu en fauteuil roulant de pouvoir sortir sans difficultés particulières d'un véhicule, ce que les places dites « classiques » ne permettent pas de faire. Il lui demande dès lors, si l'instauration d'une mention différenciée selon les handicaps est envisageable sur les cartes susmentionnées et si, à l'inverse, des aménagements peuvent être envisagés pour les personnes souffrant d'un handicap moteur.

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1. 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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  text · FR · 10 June 2018

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