Question 13971 — professions libérales

Summary

M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'encadrement de la profession d'ostéopathe animalier. Si l'objectif de protection animale et de sécurisation des pratiques fait l'objet d'un large consensus, plusieurs acteurs du secteur s'interrogent sur l'équilibre général du dispositif envisagé. En effet, les textes soumis à consultation semblent introduire un ensemble d'obligations (notamment une déclaration quinquennale, la constitution de dossiers particulièrement exigeants ainsi que le rôle central confié au Conseil national de l'ordre des vétérinaires) susceptibles, en pratique, de rapprocher ce régime d'un mécanisme d'autorisation implicite plutôt que d'un régime déclaratif tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime. Dans ce contexte, il lui demande si une analyse juridique a été conduite afin de vérifier la conformité de ce dispositif avec l'économie du régime déclaratif prévu par la loi et pour quelles raisons un niveau de contrainte aussi élevé est considéré comme nécessaire et proportionné au regard de l'objectif de protection animale.

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1. 31 March 2026

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