Question 13973 — taxis

Summary

M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque d'inégalité de traitement des malades. L'article 30 du PLFSS pour 2024 oblige les patients transportés en taxi d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. Si cette mesure venait à être mise en place, au-delà des 5 kilomètres de distance entre les habitations, elle créerait une inégalité de traitement des patients en fonction de leurs finances puisque ceux qui n'ont pas les moyens de pouvoir payer la différence du transport, devront attendre des heures dans les hôpitaux et autres établissements de santé malgré la douleur et la fatigue. Ce n'est pas la conception de l'accès aux soins que soutient M. le député. Il ajoute que ce système est trop complexe pour les malades dans la prise de rendez-vous avec une entreprise de transport sanitaire ou un artisan taxi. Les retours des patients sur les transports collectifs montrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s'allonger de manière très importante, entre autres. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa copie et supprimer cette mesure qui va à l'encontre des malades.

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1. 19 December 2023

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