Question 13982 — santé

Summary

M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du bus dentaire porté par la Croix-Rouge dans le département du Gers et, plus largement, sur la soutenabilité des dispositifs mobiles d'accès aux soins bucco-dentaires dans les territoires ruraux. Depuis mai 2023, ce bus dentaire constitue une réponse innovante et concrète au renoncement aux soins bucco-dentaires dans un territoire caractérisé par une faible densité médicale. Fonctionnant selon une logique d'« aller vers », il intervient directement au plus près des habitants, notamment des publics les plus éloignés du système de soins, en mobilisant des étudiants de sixième année de chirurgie dentaire, des assistants dentaires en formation et des praticiens expérimentés, dans le cadre d'une convention partenariale avec la faculté d'odontologie et le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Ce dispositif, inauguré en juin 2023 par la ministre de la santé alors en fonction, avait été salué comme une initiative territoriale exemplaire, pleinement cohérente avec les orientations nationales visant à renforcer l'accès aux soins de proximité et à lutter contre les inégalités territoriales de santé. Sur le plan sanitaire et social, le bus dentaire du Gers répond à un besoin réel et identifié : il permet à de nombreux patients d'accéder à des actions de prévention, de dépistage et de soins bucco-dentaires auxquels ils auraient autrement renoncé. Il contribue également à la formation pratique des futurs professionnels de santé et participe à la diffusion d'une culture de prévention auprès des publics les plus vulnérables. Toutefois, malgré son utilité reconnue, la pérennité économique de ce dispositif apparaît aujourd'hui fragile. L'agence régionale de santé a dû intervenir financièrement à plusieurs reprises pour combler les déficits. Cette fragilité structurelle résulte principalement d'un obstacle administratif : en l'absence d'identification au répertoire FINESS et de rattachement à un centre de santé dentaire autorisé, les actes réalisés dans le cadre de ce dispositif ne peuvent être transmis à l'assurance maladie ni faire l'objet d'une facturation dans les conditions du droit commun. Plusieurs pistes ont pourtant été explorées depuis 2022 afin de sécuriser le dispositif sans qu'aucune n'ait permis, à ce stade, de lever cet obstacle réglementaire. Cette situation crée un décalage manifeste entre la reconnaissance de l'utilité sanitaire et sociale de ces dispositifs mobiles et l'impossibilité pour ceux-ci d'accéder à un modèle de financement pérenne, alors même qu'ils répondent aux objectifs poursuivis par les politiques publiques en matière d'accès aux soins et de prévention. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser ou de faire évoluer le cadre réglementaire applicable aux dispositifs mobiles de soins bucco-dentaires, notamment en ce qui concerne les conditions d'identification au répertoire FINESS et les modalités de facturation des actes réalisés, afin de permettre leur intégration dans les mécanismes de financement de droit commun et d'assurer la pérennité de ces initiatives essentielles à l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

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1. 31 March 2026

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