Question 13995 — professions libérales

Summary

Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels exerçant une activité libérale. Nombre d'entre eux ont en effet travaillé auprès de leur époux ou de leur épouse avant le 1er avril 1983, année de création du statut de conjoint collaborateur (loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale). Or, si les artisans et commerçants bénéficient de la possibilité de valider les trimestres non cotisés pour les périodes antérieures à cette date, il n'en est pas de même pour certaines professions libérales, dont les caisses de retraite n'appliquent pas cette rétroactivité, à l'exemple de la CAVAMAC (Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation). Ces discordances imposent aux personnes concernées de repousser parfois bien au-delà de l'âge légal leur départ en retraite, alors même qu'elles ont dans les faits travaillé durant le nombre de trimestres nécessaires. Ceci, sans pour autant percevoir une retraite à taux plein, puisque celle-ci est souvent amputée des trimestres non validés. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'assurer dans ce domaine une parfaite égalité de traitement entre tous les conjoints collaborateurs, quelle que soit leur activité professionnelle.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 June 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 10 June 2018

  Open at official source

Sponsors

• Marine Le Pen · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.