Question 13999 — sang et organes humains

Summary

M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique du don du sang et plus précisément sur la façon de faciliter cet acte de solidarité. Le code du travail ne prévoit pas d'autorisation d'absence spécifique pour aller donner son sang et l'article L. 1211-4 du code de la santé publique ne prévoit que la faculté pour l'employeur de maintenir la rémunération. L'employeur a en conséquence la possibilité de considérer ce geste de solidarité comme un retard ou un congé. Si l'employeur ne souhaite pas faciliter le don, l'employé n'est pas en position favorable pour donner. C'est d'autant plus préjudiciable que les inactifs sont quant à eux limités dans la pratique du don du sang puisque qu'après 70 ans, le don n'est pas autorisé et qu'il faut être majeur pour donner. Le don repose donc essentiellement sur les personnes en âge d'activité, à des horaires de journée. Pourtant, cet acte de solidarité sauve des vies et force est de constater que les besoins sont difficilement couverts aujourd'hui. Ainsi, il lui demande si la perspective de permettre à l'employé de ne pas avoir à rattraper les heures de travail « manquées » pour cause de don de sang est envisageable sur justificatif (carte de donneur de sang tamponnée, par exemple).

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1. 10 June 2018

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