Rémy Rebeyrotte

Question 1851 — terrorisme

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Question 1692 — établissements de santé

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'application de la réforme du financement de la psychiatrie, entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Alors même que la France subit de plein fouet les effets en matière de santé mentale de la pandémie de covid-19, cette réforme fragilise des acteurs essentiels pour accompagner les Français dans leurs difficultés. Les acteurs indépendants et notamment des cliniques privées indépendantes présentes partout sur le territoire et indispensables à l'offres de soins de proximité en santé mentale sont en effet gravement impactés par la réforme. Alors même que 20 % de la rémunération de ces établissements sont liés à l'AMC, le financement des prestations AMC repose sur la mise en place d'un système d'acomptes calculés sur la base des recettes constatées au cours de la période allant de juin 2020 à janvier 2021, période de baisse historique de l'activité en raison de l'épidémie de covid-19. Ce même système d'acompte n'intègre pas les montées en charge des nouvelles autorisations mise en œuvre depuis le second semestre 2021 et le début d'année 2022. De même, la réforme institue un système de garantie financière sur 5 ans dans le cadre de contrats d'action passés avec les ARS pour apporter des contributions précises à l'offre de soins dans les territoires. Le respect de ces engagements implique des investissements non pas sur 5 ans mais sur 10 à 15 ans, qui ne sont désormais plus garantis. Il lui demande quels contrats passés avec les tarifications correspondantes seront respectés dans la réforme et quelles solutions peuvent être mises en œuvre rapidement pour garantir la pérennité des établissements psychiatriques privés indépendants, qui constituent une part essentielle de l'offre de soins de proximité en santé mentale.

Question 1147 — gendarmerie

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Question 119 — aménagement du territoire

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la programmation des grands travaux d'infrastructures de transports dont la France a tant besoin d'ici 2030. Concernant cette programmation, le Président de la République s'était engagé, en parallèle des assises nationales de la mobilité, à la création d'un outil indispensable de concertation et de choix des priorités d'investissement, le conseil d'orientation des infrastructures, mis en place par la Gouvernement le 19 octobre 2017 et présidé par M. Philippe Duron. Le conseil concerne tous les modes de transports, sauf l'aérien. Le conseil a d'ores et déjà commencé son travail qui, notamment, consiste à réexaminer les projets lancés et à reconcentrer les moyens et les financements vers ceux qui relèvent d'une priorité avérée et ont une chance réelle d'aboutir. Il s'agit notamment d'en finir avec les serpents de mer. Dans ce cadre, il attire son attention sur la route Centre Europe Atlantique (RCEA) dans sa traversée de la Saône-et-Loire qui pose un double problème de sécurité routière. Les médias nationaux l'ont d'ailleurs baptisé la « route de la mort » au vu du nombre et de la gravité des accidents - et des retards pris dans la réalisation des travaux pendant des décennies. Il lui demande si cet axe routier important fait bien l'objet d'un examen particulièrement attentif dans le cadre des travaux du conseil d'orientation des infrastructures et s'il sera retenu parmi les premières priorités nationales.

Question 30463 — sécurité routière

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur les premiers résultats en termes de sécurité publique rattachés à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, née d'une proposition de loi des députés de la majorité. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique très complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo à l'article L. 236-1 du code de la route et en sanctionnant aussi l'incitation à commettre des rodéos motorisés ou l'organisation de manifestations au cours desquelles ils sont constatés. Le texte prévoit diverses sanctions : la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension, l'annulation du permis de conduire ou des travaux d'intérêt général. En effet, les comportements des fauteurs de troubles mettent en danger aussi bien les secteurs ruraux qu'urbains, aussi bien les victimes que les auteurs. Présent ainsi sur l'ensemble du territoire national, le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des élus locaux qui relayent régulièrement l'exaspération de leurs concitoyens, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Il souhaite connaître les premières statistiques sur les faits commis depuis plus de deux ans, le nombre d'interventions ayant permis de mettre fin à de tels actes, le nombre de saisies de matériels effectuées et les suites judiciaires engagées, pour faire un premier bilan.

Question 3884 — animaux

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération de sangliers en bordure des villes et des centres-bourgs de la circonscription dont il est l'élu. Depuis quelques années, une surpopulation de ces suidés est constatée par la population mais aussi par les différents services de l'État. Celle-ci a pris une telle importance, qu'il n'est plus rare de constater la présence importante de ces animaux en périphérie et en bordure de communes et de centres urbains. Elle crée des dégâts extrêmement importants pour les agriculteurs et pour les riverains. Cette prolifération démontre bien l'importance de la régulation des milieux naturels et donc d'une pratique de la chasse promue et encore mieux organisée. Pour l'heure, administrations, fédérations de chasse et agriculteurs se renvoient la balle sans réussir à mettre en place une stratégie et un plan d'action pour lutter efficacement face aux conséquences de surpopulation de sangliers. Il lui demande donc si ses services peuvent prendre une initiative pour mettre l'ensemble des interlocuteurs, y compris les associations d'élus, autour de la table et définir un plan d'action qui pourrait se décliner au plan départemental et local.

Question 25612 — assurance complémentaire

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les prochaines évolutions concernant les retraites avant la mise en place de la réforme aujourd'hui mise au débat. Les partenaires sociaux souhaiteraient la suppression de la cotisation maladie sur les retraites complémentaires, cotisation qui a disparu sur les salaires et la retraite principale. Ils voudraient aussi un encadrement du coût de la complémentaire santé et une généralisation du tiers payant obligatoire. Il lui demande d'éclaircir ces points et de brosser les perspectives en la matière.

Question 37612 — automobiles

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question des restrictions liées aux véhicules immatriculés avec une carte grise collection. L'immatriculation des véhicules dans cette catégorie permet de veiller, via la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE), à la délivrance d'attestions conformes pour permettre à ces véhicules de plus de 30 ans de circuler. Toutefois, le régime appliqué aux cartes grises de collections, s'il présente de nombreux avantages, présente aussi un inconvénient majeur : celui d'exclure l'utilisation dudit véhicule à des fins professionnelles, même encadrées. Ainsi, ces véhicules anciens ne peuvent pas être loués ou mis à disposition (exemples : tournage pour le cinéma, les spectacles historiques), ni utilisés pour des projets professionnels, qui tendent pourtant à se développer avec ce type d'engins par exemple les food-trucks . Dans son application, la loi « climat » pourrait donc tout simplement rendre impossible la reconstitution historique si le statut des véhicules de collection et leur carte grise n'évoluent pas. Il lui demande de bien vouloir étudier la question.

Question 37380 — bois et forêts

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en tant que co-président du groupe d'études « forêt, bois, nouveaux usages et industrie du bois » à l'Assemblée nationale, sur l'intérêt qu'il y aurait, par exemple à travers les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), à dispenser une formation minimum à toute personne amenée à travailler en forêt, milieu complexe et difficile par excellence, où les accidents sont souvent avec de lourdes conséquences. Cette formation permettrait de lutter contre les causes de ces risques, de les prévenir, et de mieux intervenir au cas où. Il existe de nombreux outils de simulations aujourd'hui (tronçonneuse numérique, conduite d'engin de chantier, par exemple). Enfin une telle formation serait de nature à revaloriser ces métiers, à les faire découvrir et à attirer de nouveaux professionnels vers ces métiers. Il souhaite donc savoir si cette formation peut être mise à l'étude.

Question 25641 — mort et décès

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M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une proposition de financement des fonds d'obsèques pour les indigents. Plusieurs maires de petites et moyennes villes lui ont fait part du fait qu'ils ont de plus en plus de prises en charge de frais d'obsèques pour des indigents ou pour des personnes pour lesquelles les obligés sont injoignables ou refusent de payer avant procédure. Pour certaines communes et certains centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), cela commence à représenter des sommes non négligeables. Parallèlement, les métaux récupérés dans les crématoriums font l'objet d'une vente dont le montant revient aujourd'hui au privé. Il souhaite savoir si ces fonds ne pourraient pas venir alimenter un fonds commun permettant de prendre en charge les frais d'obsèques des indigents (définitivement) et autres (temporairement en principe).

Question 25607 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'intérêt aujourd'hui de compléter à la période des 35 et/ou 40 ans l'attribution du diplôme d'honneur et de l'insigne de porte-drapeau. Les porte-drapeaux rendent hommage aux combattants et aux disparus à l'occasion des manifestations patriotiques au nom de la Nation française. Depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles âgés de plus de 16 ans lors des manifestations patriotiques. Depuis 2006, chaque porte-drapeau peut recevoir ce diplôme, ainsi que l'insigne correspondant, après trois, dix, vingt et trente années de service. La désignation des porte-drapeaux relève de la compétence des associations concernées. Les porte-drapeaux, et c'est heureux, bénéficient de l'évolution de la société en matière d'espérance de vie en bonne santé. Aussi 35 et/ou 40 ans de service restent rares mais existent néanmoins. Parallèlement, les vocations sont peu nombreuses alors que la fonction est essentielle pour permettre de commémorer dans de bonnes conditions et de transmettre le devoir de mémoire, les valeurs et les symboles de la République. M. le député verrait dans ce renforcement de la reconnaissance de la France un encouragement à intensifier le travail de transmission aux plus jeunes de cette fonction et des valeurs qu'elle porte. Il lui demande de bien vouloir étudier cette possibilité.

Question 17943 — lois

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M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le Premier ministre sur la question délicate de la gestion des expérimentations dans le droit français. De plus en plus, et c'est tant mieux, des projets de loi prévoient des phases d'expérimentation de divers dispositifs avant une éventuelle généralisation ou pérennisation. Récemment ce fut le cas pour le port de caméras portatives par les policiers municipaux ou l'utilisation du cadastre numérique pour les experts, les coopératives et les gérants forestiers. Or, même si elle a été réussie et a porté ses fruits, l'expérimentation une fois terminée doit s'arrêter brutalement, faute d'un véhicule législatif pour la généraliser ou la pérenniser dans des temps raisonnables. La situation devenant alors ubuesque. Il serait souhaitable que le projet de loi ou la proposition de loi initiale prévoie le dispositif d'évaluation et, en cas de résultat positif, celui de la pérennisation. Celle-ci pourrait peut-être prendre des voies plus souples, relevant du pouvoir règlementaire. Ce dispositif serait bien sûr soumis à la présentation des résultats des évaluations auprès de la représentation nationale. Il souhaiterait connaître le point de vue de Gouvernement sur une telle proposition.

Question 17893 — État

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le Premier ministre sur le marketing territorial de l'État. Le député avait attiré son attention sur la nécessaire communication numérique et physique des services de l'État en département. Il s'étonne de faire le constat que, depuis des années, les politiques de l'État sont souvent, sur le terrain, peu mises en valeur, peu expliquées et souvent peu connues. Le travail des agents de l'État, leur mobilisation et leur créativité sont de ce fait peu mis en valeur. De la même manière, les interventions de l'État sont souvent mal identifiées : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont-elles des politiques de l'État en soutien aux projets des collectivités ? Le Fonds pour le développement de la vie associative est-il un fonds d'État ? Les emplois aidés et leurs différents intitulés sont-ils des soutiens de l'État à l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, dans les associations ou les collectivités ? L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est-elle une émanation de l'État ? Pour ne citer que quelques exemples qui font que l'État s'efface aux yeux des publics concernés ou des acteurs intermédiaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut veiller à ce que les politiques d'Éat soient clairement identifiées et portées en tant que telles auprès des partenaires de terrain. Un fonds pourrait s'intituler « fonds d'État », un soutien « soutien national », etc. Cela serait le minimum minimorum à faire pour que ces actions soient perçues comme émanant de l'État. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

Question 1218 — santé

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître le centre hospitalier d'Autun comme hôpital desservant une zone géographiquement isolée (le massif du Morvan). Cet établissement est fréquenté à 50 % par des habitants de Saône-et-Loire mais aussi à 50 % par des résidents de la Nièvre et de la Côte d'Or, secteur Morvan. Cette reconnaissance permettrait de prendre en compte le rôle particulier que joue le centre hospitalier d'Autun pour la couverture sanitaire de l'ensemble de ce secteur isolé, dans le cadre d'une coopération très aboutie avec la clinique privée du parc et de son inclusion au sein du GHT Morvan-Bresse-Nord Saône-et-Loire. Ce seraient aussi des moyens supplémentaires et nécessaires pour mieux assurer ses missions d'intérêt général et pour retrouver à moyen terme l'équilibre de ses finances. Le non-aboutissement de cette requête régulièrement réitérée exaspère profondément les membres du conseil de surveillance, les membres de la CME, les personnels et les usagers du centre hospitalier. Il lui demande donc que ce dossier soit examiné dans toutes ses dimensions et que cette demande puisse légitimement enfin aboutir.

Question 18011 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à l'activité et au développement de l'artisanat d'art. L'artisanat d'art, et ses emplois, maillent les territoires urbains et ruraux. Il soutient l'emploi et les savoirs faire, ô combien précieux, dans les villes et villages. Il traverse, comme de nombreux secteurs, une période de mutation et de turbulence, et doit relever de nombreux défis : transmission du savoir aux jeunes générations, développement de l'apprentissage, intégration du numérique dans la création et le fonctionnement administratif et commercial, etc. Pour faciliter le maintien et la pérennisation de ses activités, un taux adapté de TVA sur les produits de l'artisanat d'art, même appliqué temporairement, serait un sérieux soutien pour passer cette période difficile et pour montrer l'attachement des pouvoirs publics à ces créateurs qui allient artisanat et culture, travail de l'esprit et de la main. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut étudier cette possibilité.

Question 10930 — tourisme et loisirs

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M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des sports sur l'activité « Aéromodélisme » aujourd'hui victime de sa cohabitation avec l'activité « Drones ». Fort logiquement, l'activité « Drones », depuis 2016, fait l'objet d'une législation très renforcée en matière de sécurité. Celle-ci pèse de plus en plus sur l'activité « Aéromodélisme » bien que les deux pratiques n'aient en commun que le vol. Pour le reste, l'une est une pratique sportive, nécessitant des connaissances sur les techniques de vol et la maîtrise des vents. Elle relève du pilotage. L'autre est bien d'avantage ludique et ne nécessite pas de connaissances comparables. Aussi, il lui demande s'il semble possible de placer dans deux catégories distinctes ces activités et de clairement séparer les deux fédérations délégataires qui relèvent de sa compétence.

Question 17951 — numérique

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M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injures, diffamations et « infox » qui prospèrent en toute quiétude juridique sur les réseaux sociaux, en s'appuyant sur l'impunité au moins partielle que leur offre l'anonymat. Les réseaux sociaux doivent être considérés aujourd'hui comme un média d'une grande ampleur, comme les courriels sont ce qu'était le courrier journalier auparavant. Les médias font l'objet d'une loi spécifique, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi qui s'accompagne d'une nécessaire déontologie : on ne peut diffamer, injurier ou mentir sciemment sans risquer une condamnation. Les préjudices sont d'autant plus grands que le numérique possède une force de diffusion importante. La fin de l'anonymat dans l'expression, comme c'est le cas dans la presse, et la reconnaissance de la responsabilité de l'internaute et de la société qui publient et diffusent des « infox » jusqu'ici anonymes, permettraient d'assainir ce qui est devenu inqualifiable et parfois d'une violence inouïe à l'encontre de nombreuses personnes. Il faudrait pouvoir informer, à titre privé, un acteur du réseau pour qu'il fasse les investigations nécessaires, comme on peut informer la presse qui, par l'intermédiaire de ses journalistes, vérifie et recoupe les informations et en assure la véracité. Il s'agirait de limiter la diffusion publique, massive voire virale, de données non vérifiées, voire volontairement fausses et nuisibles, sous la couverture de l'anonymat. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire sur ces questions particulièrement importantes.

Question 15969 — bois et forêts

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et versée au fonds stratégique forêt-bois (FSFB) mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Dès lors, l'intégralité des indemnités compensatrices de défrichements doivent alimenter le fonds stratégique forêt-bois. Ce n'est pas le cas, le versement du produit de ces recettes au FSFB est écrêté à 2 millions d'euros. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt-bois équivaut à un peu plus de 2 millions d'euros. Il demande s'il serait possible d'allouer intégralement ces recettes au fonds stratégique forêt-bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements prioritairement en forêt. Il est rappelé le rôle de la forêt et de ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone : autant de contributions participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.

Question 25622 — culture

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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur un premier bilan du Pass Culture. Cette offre d'accès facilitée à la culture pour les jeunes est une vraie chance pour les territoires dans leur diversité. Cette politique publique innovante permet à la fois de faciliter, diversifier et renforcer les pratiques culturelles des jeunes, mais aussi d'apporter un nouveau canal de communication pour les acteurs culturels du territoire. En effet, le Pass Culture est une application gratuite, qui révèle et relaie les possibilités culturelles accessibles à proximité grâce à la géolocalisation. Une enveloppe de 500 euros à dépenser sur le Pass, parmi un large choix de spectacles (visites, cours, livres, musique, services numériques) est octroyée aux jeunes âgés de 18 ans. Le Pass Culture est mis en œuvre par phases pour répondre au mieux aux problématiques spécifiques à chaque territoire. A ce stade, un premier bilan du Pass Culture serait bienvenu. Celui-ci pourrait préciser à la fois les premières appréciations qualitatives et quantitatives, dont le nombre de jeunes et de territoires concernés, mais aussi - coté offre - le nombre et les types d'acteurs culturels concernés, la diversité des propositions et des formes d'expression artistique. Il lui demande si un tel bilan pourrait être mis en place.

Question 18020 — transports ferroviaires

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M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation indispensable de la voie ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA) entre Chagny et Nevers. Cet axe est l'une des priorités portées par le Gouvernement suite aux travaux du conseil d'orientation et des infrastructures (COI). Ce dossier important de modernisation d'un axe ferroviaire est-ouest, au centre de la France, concerne aussi bien les voyageurs que le fret. Sur ce dernier aspect, il permettrait de désengorger la région parisienne déjà saturée en ce qui concerne le transport sur rail. 240 millions d'euros ont été fléchés dans le contrat de plan État-région de Bourgogne-Franche-Comté. Il souhaiterait avoir des précisions, d'abord sur l'échéancier des différentes phases du projet, de l'étude à la réalisation, puis sur l'ensemble des moyens financiers mobilisables avec leurs échéances respectives et enfin sur la question de l'électrification sachant que l'essentiel est la régénération de la ligne et sa mise aux normes, notamment en terme de sécurité et de signalisation.

Question 22813 — bois et forêts

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la « crise des scolytes » et la menace que font peser aujourd'hui les changements climatiques sur de nombreuses essences des forêts du pays. En effet, les conditions climatiques des étés 2018 et 2019, marquées notamment par la sécheresse, ont été propices à la pullulation de scolytes, principaux coléoptères ravageurs des forêts résineuses. À ce jour, les gestionnaires forestiers font état de plus de 1,5 million de m3 de bois scolytés dans le Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté, soit 50 % de la récolte annuelle moyenne de résineux, qu'il faut exploiter rapidement. Cette crise n'en est malheureusement qu'à ses prémices et risque de se prolonger sur plusieurs années. Elle est amplifiée par les conséquences sur d'autres essences des changements climatiques et d'autres proliférations parasitaires. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est en alerte et deux campagnes de télédétection ont confirmé cet inquiétant état des lieux. Alors que la situation peut s'apparenter à une tempête ou un incendie, il demande de déclencher l'équivalent de la partie transport du « plan tempête ». Alors que certains bassins économiques du territoire national sont en demande de matière bois (Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, etc.), il demande le soutien de l'État pour aider les opérateurs à mettre en place les flux de transport nécessaires au maintien de l'activité industrielle, limiter les pertes et ne pas décourager les sylviculteurs qui ont investi. Par ailleurs, il sollicite, à moyen terme, un soutien financier et technique à la reconstitution des parcelles forestières et un appui aux communes forestières concernées.

Question 2025 — établissements de santé

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M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale qui pourrait frapper la Saône-et-Loire dans les semaines qui viennent, au plan sanitaire et au plan de l'aménagement du territoire, concernant la fermeture par la Croix-Rouge du site de Mardor (commune de Couches) au profit d'une nouvelle construction à Chalon-sur-Saône. Ce transfert d'activité de rééducation fonctionnelle est conditionné depuis l'origine par l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté à trois impératifs suspensifs de tout transfert. Ces trois conditions sont : un plan social de qualité (130 personnes sont concernées), la construction d'un village répit-famille (permettant de répondre à un besoin et de faciliter le maintien partiel d'activités et d'emplois) et la programmation d'une unité SRR polyvalent sur Autun en lien avec la clinique orthopédique du Parc. Or la nouvelle unité de la Croix-Rouge à Chalon-sur-Saône va poser sa première pierre le 19 octobre 2017 (ce qui est une provocation !) et aucun des conditions suspensives n'est aujourd'hui remplie : mieux ! aucun comité de pilotage des projets n'a eu lieu depuis de nombreux mois. Les élus locaux sont très remontés ; manifestations et procédures se préparent dans un climat délétère, d'autant que le projet chalonnais n'est pas, sur tous les points, satisfaisant pour les futurs patients. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier dans les meilleurs délais, intercéder pour que les conditions suspensives mentionnées soient respectées et que le dossier reprenne son cours normal et légal.

Question 10956 — agriculture

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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

Question 2158 — collectivités territoriales

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