Question· Question écrite25641open
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M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une proposition de financement des fonds d'obsèques pour les indigents. Plusieurs maires de petites et moyennes villes lui ont fait part du fait qu'ils ont de plus en plus de prises en charge de frais d'obsèques pour des indigents ou pour des personnes pour lesquelles les obligés sont injoignables ou refusent de payer avant procédure. Pour certaines communes et certains centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS), cela commence à représenter des sommes non négligeables. Parallèlement, les métaux récupérés dans les crématoriums font l'objet d'une vente dont le montant revient aujourd'hui au privé. Il souhaite savoir si ces fonds ne pourraient pas venir alimenter un fonds commun permettant de prendre en charge les frais d'obsèques des indigents (définitivement) et autres (temporairement en principe).
Question· Question écrite25612answered
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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les prochaines évolutions concernant les retraites avant la mise en place de la réforme aujourd'hui mise au débat. Les partenaires sociaux souhaiteraient la suppression de la cotisation maladie sur les retraites complémentaires, cotisation qui a disparu sur les salaires et la retraite principale. Ils voudraient aussi un encadrement du coût de la complémentaire santé et une généralisation du tiers payant obligatoire. Il lui demande d'éclaircir ces points et de brosser les perspectives en la matière.
Question· Question écrite2025open
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M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale qui pourrait frapper la Saône-et-Loire dans les semaines qui viennent, au plan sanitaire et au plan de l'aménagement du territoire, concernant la fermeture par la Croix-Rouge du site de Mardor (commune de Couches) au profit d'une nouvelle construction à Chalon-sur-Saône. Ce transfert d'activité de rééducation fonctionnelle est conditionné depuis l'origine par l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté à trois impératifs suspensifs de tout transfert. Ces trois conditions sont : un plan social de qualité (130 personnes sont concernées), la construction d'un village répit-famille (permettant de répondre à un besoin et de faciliter le maintien partiel d'activités et d'emplois) et la programmation d'une unité SRR polyvalent sur Autun en lien avec la clinique orthopédique du Parc. Or la nouvelle unité de la Croix-Rouge à Chalon-sur-Saône va poser sa première pierre le 19 octobre 2017 (ce qui est une provocation !) et aucun des conditions suspensives n'est aujourd'hui remplie : mieux ! aucun comité de pilotage des projets n'a eu lieu depuis de nombreux mois. Les élus locaux sont très remontés ; manifestations et procédures se préparent dans un climat délétère, d'autant que le projet chalonnais n'est pas, sur tous les points, satisfaisant pour les futurs patients. Il lui demande donc de bien vouloir examiner ce dossier dans les meilleurs délais, intercéder pour que les conditions suspensives mentionnées soient respectées et que le dossier reprenne son cours normal et légal.
Question· Question écrite25622open
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M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la culture sur un premier bilan du Pass Culture. Cette offre d'accès facilitée à la culture pour les jeunes est une vraie chance pour les territoires dans leur diversité. Cette politique publique innovante permet à la fois de faciliter, diversifier et renforcer les pratiques culturelles des jeunes, mais aussi d'apporter un nouveau canal de communication pour les acteurs culturels du territoire. En effet, le Pass Culture est une application gratuite, qui révèle et relaie les possibilités culturelles accessibles à proximité grâce à la géolocalisation. Une enveloppe de 500 euros à dépenser sur le Pass, parmi un large choix de spectacles (visites, cours, livres, musique, services numériques) est octroyée aux jeunes âgés de 18 ans. Le Pass Culture est mis en œuvre par phases pour répondre au mieux aux problématiques spécifiques à chaque territoire. A ce stade, un premier bilan du Pass Culture serait bienvenu. Celui-ci pourrait préciser à la fois les premières appréciations qualitatives et quantitatives, dont le nombre de jeunes et de territoires concernés, mais aussi - coté offre - le nombre et les types d'acteurs culturels concernés, la diversité des propositions et des formes d'expression artistique. Il lui demande si un tel bilan pourrait être mis en place.
Question· Question écrite22813open
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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la « crise des scolytes » et la menace que font peser aujourd'hui les changements climatiques sur de nombreuses essences des forêts du pays. En effet, les conditions climatiques des étés 2018 et 2019, marquées notamment par la sécheresse, ont été propices à la pullulation de scolytes, principaux coléoptères ravageurs des forêts résineuses. À ce jour, les gestionnaires forestiers font état de plus de 1,5 million de m3 de bois scolytés dans le Grand Est et en Bourgogne-Franche-Comté, soit 50 % de la récolte annuelle moyenne de résineux, qu'il faut exploiter rapidement. Cette crise n'en est malheureusement qu'à ses prémices et risque de se prolonger sur plusieurs années. Elle est amplifiée par les conséquences sur d'autres essences des changements climatiques et d'autres proliférations parasitaires. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est en alerte et deux campagnes de télédétection ont confirmé cet inquiétant état des lieux. Alors que la situation peut s'apparenter à une tempête ou un incendie, il demande de déclencher l'équivalent de la partie transport du « plan tempête ». Alors que certains bassins économiques du territoire national sont en demande de matière bois (Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, etc.), il demande le soutien de l'État pour aider les opérateurs à mettre en place les flux de transport nécessaires au maintien de l'activité industrielle, limiter les pertes et ne pas décourager les sylviculteurs qui ont investi. Par ailleurs, il sollicite, à moyen terme, un soutien financier et technique à la reconstitution des parcelles forestières et un appui aux communes forestières concernées.
Question· Question écrite25607answered
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Les porte-drapeaux occupent une place essentielle dans la transmission des valeurs républicaines, particulièrement à l'occasion des cérémonies patriotiques. Depuis 1961, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) délivre un diplôme d'honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles lors des manifestations patriotiques. Ainsi, depuis 2006, chaque porte-drapeau peut recevoir ce diplôme et l'insigne correspondant après trois, dix, vingt et trente années de service. Par ailleurs, depuis 2014, les personnes qui animent bénévolement, à l'échelon local, les associations du monde combattant et qui par leurs actions contribuent à la politique de mémoire et à la visibilité du monde combattant, tels que les porte-drapeaux, peuvent être récompensées par une nomination au grade de chevalier de l'ordre national du Mérite (ONM). En effet, en vertu de article R. 161 du code la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, l'ONM récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l'exercice d'une activité privée. Enfin, l'ONACVG a mis en place un groupe de réflexion sur la question de la valorisation et de la récompense de l'engagement des porte-drapeaux.
Question· Question écrite1951answered
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Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CÉREMA) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l'objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l'État et les collectivités territoriales. Le CÉREMA a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en oeuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires. Concernant ses moyens, le CÉREMA est appelé en tant qu'opérateur de l'État à contribuer à l'effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l'une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire plurianuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l'action publique "Action Publique 2022" engagée par le Gouvernement. Dans ces conditions, l'allocation des moyens budgétaires et humains au CÉREMA depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l'État et ses opérateurs. Ainsi, l'évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de - 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de - 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT – équivalent temps plein travaillé). La trajectoire prévue pour les cinq années qui viennent est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Une grande attention a été portée pour 2018, comme depuis sa création, au niveau des moyens qui sont alloués au CÉREMA pour l'exécution de ses missions. À cet égard, son budget initial pour 2018 présente plusieurs indicateurs positifs: la subvention dont il bénéficiera est prévue en quasi stabilité par rapport à l'exercice 2017 (soit - 0,6 %), le compte de résultat est bénéficiaire, et les charges de fonctionnement sont prévues également en stabilité au regard de 2017 (soit + 0,2 %). En outre, l'effort qui a été fait en faveur de l'investissement depuis la création de l'établissement se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au CÉREMA sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d'accomplir ses missions et à préparer l'avenir, ceci alors même qu'il participe, comme the whole ofs tous les opérateurs, à la mise en oeuvre du projet de redressement des finances publiques. Au-delà, pour qu'une réflexion puisse s'engager de façon éclairée sur les transformations possibles de l'action du CÉREMA à l'horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le Conseil général de l'environnement et du développement durable d'une mission d'étude sur le CÉREMA qui donnera lieu notamment à des échanges avec the whole ofs acteurs concernés et se traduira par des recommandations d'ici fin mai 2018.
Question· Question écrite18912answered
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Parce que la sécurité est une priorité absolue, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l'ordre. 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront créés durant le quinquennat. Dès le budget 2017, des moyens supplémentaires ont été alloués aux forces de l'ordre. En 2019, leur budget augmente de plus de 330 M€ et le ministre de l'intérieur est déterminé à poursuivre la montée en puissance des moyens de la police et de la gendarmerie et à tout faire pour les doter des moyens et outils nécessaires pour faire reculer l'insécurité: véhicules neufs, équipements modernes, etc. Le Gouvernement fait également le choix de l'efficacité et des réformes structurelles. La police de sécurité du quotidien (PSQ), lancée en février 2018, vise, sur tout le territoire national, à disposer de policiers et de gendarmes recentrés sur leur cœur de métier, davantage présents sur le terrain, avec pour ambition de mener une politique « sur-mesure », adaptée aux besoins de chaque territoire, et qui replace le service du citoyen au cœur du travail policier. La PSQ s'appuie aussi sur les chantiers en cours aimed at simplifier la procédure pénale et à supprimer les tâches indues pour redéployer policiers et gendarmes sur leurs missions prioritaires: la voie publique et l'enquête. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice se traduit à cet égard par plusieurs avancées pour faciliter le travail opérationnel, par exemple en matière de garde à vue. Par ailleurs, de premières mises en œuvre de la dématérialisation de la procédure pénale interviendront dès cette année et se traduiront aussi par des gains de temps et d'efficacité pour les enquêteurs. En Saône-et-Loire comme ailleurs, les moyens n'en sont pas moins essentiels pour relever les défis de la sécurité. Les effectifs de la circonscription de sécurité publique du Creusot, qui sont les principaux mobilisés au quotidien sur la voie publique, au contact de la population et des acteurs locaux, se montent à ce jour (données au 30 avril 2019) à 60 agents. A ce stade des prévisions, ils devraient rester pratiquement stables dans les mois à venir. Le ministère de l'intérieur sera donc attentif à la situation de cette circonscription, dont le nombre de gradés et de gardiens de la paix est toutefois quasiment conforme à son effectif de référence. Les policiers du commissariat sont fortement mobilisés sur le terrain, notamment dans la lutte contre les trafics de stupéfiants au Creusot et à Torcy, qui se durcissent et tendent à s'accompagner de rivalités de territoire entre trafiquants. En témoignent les faits dramatiques - impliquant l'usage d'armes à feu - survenus en février dernier dans le quartier du Tennis et qui ont suscité l'émotion légitime de la population. Avec le soutien de la direction départementale de la sécurité publique, mais aussi de la direction interrégionale de la police judiciaire de Dijon, du groupe d'intervention régional et de la gendarmerie, le commissariat mobilise des moyens tant techniques qu'humains pour lutter contre ce phénomène: contrôles, opérations de fouilles, etc. Des résultats sont obtenus. En 2018, la seule sécurité publique a saisi près de 24 kg de stupéfiants et 75 000 € de numéraire. En février 2019, dans le quartier du Tennis, un important trafic de drogue a été démantelé en lien avec la police judiciaire et le groupe d'intervention régional, se traduisant en particulier par plusieurs incarcérations. Cet engagement va se poursuivre avec détermination. Mais la sécurité ne peut relever de la seule action de l'Etat. Il s'agit de développer une sécurité globale qui s'appuie sur un continuum de sécurité et, en tout état de cause, sur des partenariats et des complémentarités renforcées entre services de police et de gendarmerie, élus locaux et polices municipales.
Question· Question écrite18936open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible effectif de médecins du travail et sur une solution éventuelle. La présence de médecins pour assurer la médecine du travail devient très problématique, au point que dans certaines entreprises cela retarde les recrutements. Les plus grandes entreprises sont-elles mêmes touchées. Certaines, en s'organisant, fragilisent du coup la médecine du travail de leur département et donc du service pour les PMI-PME. Plusieurs responsables de ressources humaines des entreprises du Creusot s'interrogent sur la possibilité de monter en responsabilité les infirmiers, les infirmières ou d'envisager le recrutement d'assistants médicaux, sur le modèle développé par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (plan santé 2022). Il souhaite donc recueillir sa position sur ce point et la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra lui apporter.
Question· Question écrite18772open
France · National Assembly
En juillet 2013, la Cour des comptes, missionnée par la commission des finances de l'national assembly, a rendu public un rapport sur les comptes bancaires dits inactifs ou en déshérence. Suite à ce rapport, la loi n° 2014-617 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite « loi Eckert », a été promulguée le 13 juin 2014. Ses principales dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Le dispositif législatif s'organise en trois temps. Le constat du caractère inactif du compte bancaire est suivi après un délai variable selon les situations, du dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations qui organise la publicité de l'identité des titulaires du compte ou du contrat et garantit le reversement des sommes si leur destinataire légitime se manifeste. Si personne ne se présente, les sommes sont reversées à l'État en application de la prescription trentenaire. La private member's bill aimed at améliorer la trésorerie des associations, actuellement en discussion au Parlement, impose aux établissements soumis à l'obligation de déposer les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence, d'identifier les titulaires de ces comptes en fonction de leur personnalité juridique lorsqu'ils déposent ces avoirs à la Caisse des dépôts et des consignation. Cette disposition permet, quand les titulaires de ces comptes sont des personnes morales, d'identifier les comptes appartenant à des associations. La proposition complète, par ailleurs, les informations que doit comporter le rapport annuel au Parlement élaboré par la Caisse des dépôts et des consignations afin qu'il précise le montant des sommes acquises par l'État qui sont reversées au bénéfice du soutien de la vie associative. Ainsi, si la loi de finances en dispose en ce sens, les avoirs des associations viendront soutenir d'autres associations au travers du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui s'est déjà vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations sur les territoires les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire.
Question· Question écrite17943answered
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M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le Premier ministre sur la question délicate de la gestion des expérimentations dans le droit français. De plus en plus, et c'est tant mieux, des projets de loi prévoient des phases d'expérimentation de divers dispositifs avant une éventuelle généralisation ou pérennisation. Récemment ce fut le cas pour le port de caméras portatives par les policiers municipaux ou l'utilisation du cadastre numérique pour les experts, les coopératives et les gérants forestiers. Or, même si elle a été réussie et a porté ses fruits, l'expérimentation une fois terminée doit s'arrêter brutalement, faute d'un véhicule législatif pour la généraliser ou la pérenniser dans des temps raisonnables. La situation devenant alors ubuesque. Il serait souhaitable que le projet de loi ou la proposition de loi initiale prévoie le dispositif d'évaluation et, en cas de résultat positif, celui de la pérennisation. Celle-ci pourrait peut-être prendre des voies plus souples, relevant du pouvoir règlementaire. Ce dispositif serait bien sûr soumis à la présentation des résultats des évaluations auprès de la représentation nationale. Il souhaiterait connaître le point de vue de Gouvernement sur une telle proposition.
Question· Question écrite1237open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils afin d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d'aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l'aéromodélisme a fait preuve d'un haut niveau de sécurité depuis 50 ans et est pratiqué par plus de cinquante mille passionnés. Aussi, c'est une perte considérable pour le secteur de l'aéromodélisme, pour ses pratiquants mais aussi pour les artisans et commerçants qui fabriquent et vendent des modèles. C'est aussi une perte pour le secteur du tourisme et de l'animation. Il lui demande donc ce qu'il pense d'une modification de la loi et de l'exclusion de l'aéromodélisme radiocommandé de la loi du 24 octobre 2016.
Question· Question écrite14679open
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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la très inquiétante sous-utilisation des fonds européens sur les territoires, alors qu'en 2020 prendra fin l'actuel programme. Les taux de mobilisation sont extrêmement faibles, aussi bien concernant le FEDER que le FEADER, les programmes leaders aussi bien que le FSE. Pour l'utilisation de plusieurs de ces fonds, les taux sont inférieurs à 10 % à peine plus d'un an du terme. Ces fonds, qui devraient être mobilisés par les acteurs des territoires et qui concrétisent l'importance de l'Union européenne dans la solidarité entre territoires, sont aujourd'hui l'objet de critiques en France alors qu'ils sont bien mieux mobilisés dans d'autres pays européens. Cette situation intolérable est-elle due à une suradministration ou à une mésadministration au plan national ou au plan régional des fonds en question ? Il souhaite savoir ce qu'envisage alors le Gouvernement, sans doute en lien avec les régions, pour ne pas perdre les fonds en question, les mobiliser dans les meilleurs délais au service des citoyens et des projets des territoires, et pour éviter qu'ainsi une telle sous-utilisation n'aboutisse à une disparition de ces moyens au bénéfice de la France pour la période suivante 2020-2025, car c'est un risque à ne pas négliger.
Question· Question écrite1263open
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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et plus précisément par les scieries de chêne en matière d'approvisionnement. Cette filière, qui occupe un créneau de qualité, pourrait largement se développer et créer de nouveaux emplois. Toutefois, les professionnels du secteur sont confrontés à un problème d'accès à la ressource lié à l'exportation d'au moins 20 % des grumes de chêne vers l'Asie, et principalement la Chine. Les professionnels du secteur demandent d'urgence une vérification de l'inventaire forestier national, étant sceptiques sur l'évaluation de la ressource en chêne. Ils demandent aussi un renforcement et surtout une accélération des mesures prises depuis 2015 pour réorienter les grumes de chêne vers l'industrie de proximité, comme renforcer la contractualisation entre l'ONF et la profession, contraindre à un renforcement de la contractualisation sur le chêne entre les coopératives et la profession ou envisager de labelliser les exportations (en retenant par exemple un taux d'humidité inférieur à 20 %). Il lui demande un examen urgent de ces mesures pour pérenniser les scieries de chêne.
Question· Question écrite17951open
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M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injures, diffamations et « infox » qui prospèrent en toute quiétude juridique sur les réseaux sociaux, en s'appuyant sur l'impunité au moins partielle que leur offre l'anonymat. Les réseaux sociaux doivent être considérés aujourd'hui comme un média d'une grande ampleur, comme les courriels sont ce qu'était le courrier journalier auparavant. Les médias font l'objet d'une loi spécifique, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi qui s'accompagne d'une nécessaire déontologie : on ne peut diffamer, injurier ou mentir sciemment sans risquer une condamnation. Les préjudices sont d'autant plus grands que le numérique possède une force de diffusion importante. La fin de l'anonymat dans l'expression, comme c'est le cas dans la presse, et la reconnaissance de la responsabilité de l'internaute et de la société qui publient et diffusent des « infox » jusqu'ici anonymes, permettraient d'assainir ce qui est devenu inqualifiable et parfois d'une violence inouïe à l'encontre de nombreuses personnes. Il faudrait pouvoir informer, à titre privé, un acteur du réseau pour qu'il fasse les investigations nécessaires, comme on peut informer la presse qui, par l'intermédiaire de ses journalistes, vérifie et recoupe les informations et en assure la véracité. Il s'agirait de limiter la diffusion publique, massive voire virale, de données non vérifiées, voire volontairement fausses et nuisibles, sous la couverture de l'anonymat. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte faire sur ces questions particulièrement importantes.
Question· Question écrite15969answered
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M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et versée au fonds stratégique forêt-bois (FSFB) mentionné à l'article L. 156-4 du code forestier. Depuis la loi d'avenir pour l'agriculture et l'alimentation de 2014, l'indemnité doit représenter un « montant équivalent » aux travaux nécessaires au reboisement. Dès lors, l'intégralité des indemnités compensatrices de défrichements doivent alimenter le fonds stratégique forêt-bois. Ce n'est pas le cas, le versement du produit de ces recettes au FSFB est écrêté à 2 millions d'euros. Selon les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le montant non versé au fonds stratégique forêt-bois équivaut à un peu plus de 2 millions d'euros. Il demande s'il serait possible d'allouer intégralement ces recettes au fonds stratégique forêt-bois, dans la mesure où le fonds est destiné aux investissements prioritairement en forêt. Il est rappelé le rôle de la forêt et de ses produits dans la captation de CO2 et dans la séquestration du carbone : autant de contributions participant au respect des engagements du pays vis-à-vis de la neutralité carbone.
Question· Question écrite17893answered
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le Premier ministre sur le marketing territorial de l'État. Le député avait attiré son attention sur la nécessaire communication numérique et physique des services de l'État en département. Il s'étonne de faire le constat que, depuis des années, les politiques de l'État sont souvent, sur le terrain, peu mises en valeur, peu expliquées et souvent peu connues. Le travail des agents de l'État, leur mobilisation et leur créativité sont de ce fait peu mis en valeur. De la même manière, les interventions de l'État sont souvent mal identifiées : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont-elles des politiques de l'État en soutien aux projets des collectivités ? Le Fonds pour le développement de la vie associative est-il un fonds d'État ? Les emplois aidés et leurs différents intitulés sont-ils des soutiens de l'État à l'insertion des personnes éloignées de l'emploi, dans les associations ou les collectivités ? L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est-elle une émanation de l'État ? Pour ne citer que quelques exemples qui font que l'État s'efface aux yeux des publics concernés ou des acteurs intermédiaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut veiller à ce que les politiques d'Éat soient clairement identifiées et portées en tant que telles auprès des partenaires de terrain. Un fonds pourrait s'intituler « fonds d'État », un soutien « soutien national », etc. Cela serait le minimum minimorum à faire pour que ces actions soient perçues comme émanant de l'État. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite1218open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître le centre hospitalier d'Autun comme hôpital desservant une zone géographiquement isolée (le massif du Morvan). Cet établissement est fréquenté à 50 % par des habitants de Saône-et-Loire mais aussi à 50 % par des résidents de la Nièvre et de la Côte d'Or, secteur Morvan. Cette reconnaissance permettrait de prendre en compte le rôle particulier que joue le centre hospitalier d'Autun pour la couverture sanitaire de l'ensemble de ce secteur isolé, dans le cadre d'une coopération très aboutie avec la clinique privée du parc et de son inclusion au sein du GHT Morvan-Bresse-Nord Saône-et-Loire. Ce seraient aussi des moyens supplémentaires et nécessaires pour mieux assurer ses missions d'intérêt général et pour retrouver à moyen terme l'équilibre de ses finances. Le non-aboutissement de cette requête régulièrement réitérée exaspère profondément les membres du conseil de surveillance, les membres de la CME, les personnels et les usagers du centre hospitalier. Il lui demande donc que ce dossier soit examiné dans toutes ses dimensions et que cette demande puisse légitimement enfin aboutir.
Question· Question écrite18011open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à l'activité et au développement de l'artisanat d'art. L'artisanat d'art, et ses emplois, maillent les territoires urbains et ruraux. Il soutient l'emploi et les savoirs faire, ô combien précieux, dans les villes et villages. Il traverse, comme de nombreux secteurs, une période de mutation et de turbulence, et doit relever de nombreux défis : transmission du savoir aux jeunes générations, développement de l'apprentissage, intégration du numérique dans la création et le fonctionnement administratif et commercial, etc. Pour faciliter le maintien et la pérennisation de ses activités, un taux adapté de TVA sur les produits de l'artisanat d'art, même appliqué temporairement, serait un sérieux soutien pour passer cette période difficile et pour montrer l'attachement des pouvoirs publics à ces créateurs qui allient artisanat et culture, travail de l'esprit et de la main. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement peut étudier cette possibilité.
Question· Question écrite10956open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d'un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l'agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd'hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n'ont aucune réponse sur l'engagement de l'État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d'un engagement concret des pouvoirs publics. Il l'interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d'un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.
Question· Question écrite10930answered
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des sports sur l'activité « Aéromodélisme » aujourd'hui victime de sa cohabitation avec l'activité « Drones ». Fort logiquement, l'activité « Drones », depuis 2016, fait l'objet d'une législation très renforcée en matière de sécurité. Celle-ci pèse de plus en plus sur l'activité « Aéromodélisme » bien que les deux pratiques n'aient en commun que le vol. Pour le reste, l'une est une pratique sportive, nécessitant des connaissances sur les techniques de vol et la maîtrise des vents. Elle relève du pilotage. L'autre est bien d'avantage ludique et ne nécessite pas de connaissances comparables. Aussi, il lui demande s'il semble possible de placer dans deux catégories distinctes ces activités et de clairement séparer les deux fédérations délégataires qui relèvent de sa compétence.
Question· Question écrite18020open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation indispensable de la voie ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA) entre Chagny et Nevers. Cet axe est l'une des priorités portées par le Gouvernement suite aux travaux du conseil d'orientation et des infrastructures (COI). Ce dossier important de modernisation d'un axe ferroviaire est-ouest, au centre de la France, concerne aussi bien les voyageurs que le fret. Sur ce dernier aspect, il permettrait de désengorger la région parisienne déjà saturée en ce qui concerne le transport sur rail. 240 millions d'euros ont été fléchés dans le contrat de plan État-région de Bourgogne-Franche-Comté. Il souhaiterait avoir des précisions, d'abord sur l'échéancier des différentes phases du projet, de l'étude à la réalisation, puis sur l'ensemble des moyens financiers mobilisables avec leurs échéances respectives et enfin sur la question de l'électrification sachant que l'essentiel est la régénération de la ligne et sa mise aux normes, notamment en terme de sécurité et de signalisation.
Question· Question écrite11000open
France · National Assembly
Article R. 317-8 du code de la route dispose que « tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule » et punit de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 euros) « le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques » précitées. En vertu de article R. 48-1 du code de procédure pénale, l'inobservation de cette obligation peut donner lieu au paiement d'une amende forfaitaire dont le montant peut être majoré (375 euros pour les amendes de quatrième classe) ou minoré (90 euros pour les amendes quatrième classe) en fonction du délai pris par le contrevenant pour s'en acquitter. La procédure de l'amende forfaitaire permet de faciliter la cessation immédiate de l'infraction et le travail de verbalisation des forces de l'ordre, mais également de désengorger les juridictions. En effet, le paiement de cette amende vaut reconnaissance par le contrevenant de l'infraction et évite l'exercice de poursuites pénales en ce qu'il éteint l'action publique. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route en cas de circulation d'un véhicule sans plaques d'immatriculation. La mise en fourrière du véhicule peut être décidée par l'agent verbalisateur si le propriétaire n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures suivant la décision d'immobilisation du véhicule. Par ailleurs, article L. 317-3 du code de la route prévoit que « le fait de faire circuler, sur les voies ouvertes à la circulation publique un véhicule à moteur ou une remorque sans que ce véhicule soit muni des plaques ou inscriptions exigées par les règlements et, en outre, de déclarer un numéro, un nom ou un domicile autre que le sien ou que celui du propriétaire », constitue un délit réprimé d'une peine de cinq ans d'emprisonnement, de 3750 euros d'amende ainsi que des peines complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Ce délit donne également lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Les peines encourues en cas d'infraction à l'obligation de munir les véhicules de plaques d'immatriculation sont dès lors proportionnées. Aussi, il n'est pas envisagé de modifier le code de la route pour relever le quantum des peines applicables en la matière.
Question· Question écrite30463open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur les premiers résultats en termes de sécurité publique rattachés à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, née d'une proposition de loi des députés de la majorité. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique très complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo à l'article L. 236-1 du code de la route et en sanctionnant aussi l'incitation à commettre des rodéos motorisés ou l'organisation de manifestations au cours desquelles ils sont constatés. Le texte prévoit diverses sanctions : la confiscation obligatoire du véhicule, la suspension, l'annulation du permis de conduire ou des travaux d'intérêt général. En effet, les comportements des fauteurs de troubles mettent en danger aussi bien les secteurs ruraux qu'urbains, aussi bien les victimes que les auteurs. Présent ainsi sur l'ensemble du territoire national, le phénomène des rodéos motorisés est une préoccupation majeure des élus locaux qui relayent régulièrement l'exaspération de leurs concitoyens, en raison des nuisances sonores et des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics qu'ils impliquent. Il souhaite connaître les premières statistiques sur les faits commis depuis plus de deux ans, le nombre d'interventions ayant permis de mettre fin à de tels actes, le nombre de saisies de matériels effectuées et les suites judiciaires engagées, pour faire un premier bilan.
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