Question 13999 — sécurité sociale

Summary

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les différences de prix entre les revendeurs de dispositifs médicaux pris en charge par la sécurité sociale. En effet, dans un contexte de déficit massif des comptes de la sécurité sociale et de recherche d'économies, il a été constaté des écarts de prix importants entre les établissements commercialisant du matériel médical. Concrètement, le prix d'un même équipement peut varier du simple au double selon les établissements. Sans remettre en cause la nécessité d'un prix minimum, cette situation interroge quant aux pratiques tarifaires des revendeurs. Ainsi, certains établissements fixeraient leurs prix de vente en fonction du plafond de remboursement de la sécurité sociale, afin de maximiser leurs profits. Cet effet d'aubaine contribue à creuser le déficit de la sécurité sociale et soulève des interrogations chez les citoyens quant à la bonne gestion des comptes publics. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour limiter ces effets d'aubaine et éviter l'enrichissement d'établissements au détriment du budget de la sécurité sociale.

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1. 31 March 2026

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